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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

CHAPITRE I -
LA POLITIQUE DE L'URBANISME EN 2002-2003

I. LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT

Les principales orientations de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement sont au nombre de quatre :

- le soutien des politiques d'aménagement et des politiques foncières des collectivités territoriales ;

- l'aménagement de sites particulièrement sensibles dotés de fortes potentialités de développement ;

- l'accompagnement du retour au droit commun des villes nouvelles ;

- l'attribution d'aides spécifiques à ces villes.

 Le soutien des politiques d'aménagement et des politiques foncières des collectivités territoriales

L'Etat soutient, en premier lieu, les politiques foncière locales dans les cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER).

En Ile-de-France, il contribuera, en 2003, au financement des opérations d'aménagement de la Plaine-Saint-Denis, de la Plaine de France, de la Boucle de Gennevilliers, de Seine-Amont et Seine-Aval, du Plateau de Saclay, du Val de Seine, de Roissy, de Marne-la-Vallée et de Sénart, où seront menées des opérations de requalification urbaine. Pour la période 2003-2006, la subvention de l'Etat devrait représenter un montant annuel moyen de l'ordre de 25 M€ en autorisations de programme (AP). Dans 18 autres régions françaises, les crédits contractualisés s'élèvent à 66,346 M€ pour l'Etat. Ils servent à financer des études préalables, la restructuration de quartiers urbains dégradés et la mise en place de dispositifs d'observation permettant d'accompagner la mise en oeuvre d'actions foncières. Les moyens qui y sont consacrés en 2003 s'élèvent à 6,428M€ d'AP (article 50 « action foncière et aménagement urbain, dont contrats de plan Etat-régions », en diminution par rapport à 2002 (8,54 M€).

L'Etat contribue, en second lieu, au financement des 42 agences d'urbanisme.

La dotation du chapitre 44-30, article 70, qui leur est consacrée s'élève à 9,32 M€ contre 9,12 M€ en LFI 2002 (+ 2 %). Le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 a décidé de créer 15 nouvelles agences d'ici la fin des CPER en cours d'application, notamment dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants. La contribution de l'Etat au financement du fonctionnement de ces entités est de 12 % en moyenne.

 Une intervention prioritaire dans l'aménagement de sites sensibles doté d'un fort potentiel de développement

Deux types d'opérations sont plus spécialement concernées à ce titre : Euroméditerranée1(*), opération d'intérêt national, engagée en 1995, au titre de laquelle l'Etat abondera le budget de l'établissement public d'aménagement pour un montant de 1,334 M€, d'une part et, d'autre part, la Plaine de France pour laquelle 0,665 M€ sont inscrits au projet de loi de finances (PLF) 2003 en crédits de paiements et 1,75 M€ en AP au titre du lancement des premières actions, (chapitre 65-23, article 60 « action foncière et aménagement urbain en Ile-de-France »). De 2003 à 2006, la subvention de l'Etat représente un montant annuel moyen de 13 M€ en AP.

 Le soutien aux villes nouvelles

L'Etat maintient ses aides aux syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) les plus endettés (villes nouvelles de Marne-la-Vallée, Sénart et l'Isle d'Abeau), sous forme de différés d'amortissement des emprunts souscrits par les collectivités locales supports des villes nouvelles (13,056 M€ en AP pour 2003, (+ 3,2%). Il soutient aussi les villes nouvelles dont l'aménagement n'est pas achevé (7,74 M€ d'AP, sont destinées à des acquisitions à Marne-la-Vallée et Sénart).

* 1 Son périmètre se situe au centre de Marseille, entre la gare Saint Charles et le port autonome où il est prévu, outre la construction de 500 à 600.000 m² de bureaux et 400 à 500.000 m² de logements, de créer des commerces et des équipements, ainsi que d'achever une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) portant sur 14.000 logements anciens et 150.000 m² de commerces.