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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

3. L'Établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG)

Le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 a créé l'EPAG, EPIC chargé de constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'aménagement pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de lutter contre l'habitat insalubre, réaliser des travaux d'aménagement rural sur les terrains qui lui sont concédés puis cédés par l'Etat, et concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il est devenu propriétaire, sur l'ensemble du département de la Guyane. Selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis des difficultés, notamment financière, ont entravé l'action de l'établissement à cause du coût et des délais d'acquisition du foncier et du montant limité du produit de la taxe spéciale d'équipement qu'il perçoit, soit 0,6 M €, en 2002, et 1 M € en 2003. De ce fait, l'essentiel des ressources de l'EPAG est constitué de subventions, (le fonds européen de développement régional finance souvent 80 % d'une opération, les 20 % restants étant à la charge de la collectivité).

Votre commission des Affaires économiques souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à cet établissement public de mener son action à bien.

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Réunie le mercredi 27 novembre 2002, la Commission des Affaires économiques a, contrairement à la proposition de son rapporteur pour avis, émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'urbanisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.