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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

2. Les agences des 50 pas géométriques

La loi n° 96-1241 relative aux 50 pas géométriques a prévu la constitution de deux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial en Guadeloupe et en Martinique pour établir, en collaboration avec les collectivités territoriales, des programmes d'équipement sur la frange littorale urbanisée et réaliser les travaux d'équipement en voies et réseaux divers y afférents et pour émettre un avis sur l'opportunité d'une cession aux occupants irréguliers de la zone des 50 pas géométriques qui ont édifié, avant le 1er janvier 1995, des constructions affectées à un usage professionnel ou d'habitation principale. Ces deux agences ont été instituées pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 1997. Elles sont en mesure de mener leur action depuis le 1er avril 2001, date de prise de fonction de chacun des directeurs, si bien qu'il ne leur reste plus que cinq ans pour mener à bien leur mission. Elles n'exercent pas les seules compétences des établissements publics fonciers « traditionnels », car elles bénéficient d'une mise à disposition directe et gratuite des terrains du domaine public situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

En 2001, elles ont reçu une première subvention d'un peu moins de 0,54 M € pour entamer leurs activités. Leurs autres ressources financières reposent sur le seul produit de la taxe spéciale d'équipement dont le plafond légal a été fixé en loi de finances à 1,525 M €. Le conseil d'administration de l'agence de la Guadeloupe a adopté, en juillet 2002, un programme pluriannuel d'études pour la période 2002-2006, afin d'étudier les opportunités de cessions des terrains et d'établir les prévisions d'équipements nécessaires. Ce programme porte sur une surface de 432 hectares et concerne environ 15.000 personnes. Le budget de l'agence s'élève en 2002 à 1,5 M €, dont 0,7M € pour les seules études préalables. L'agence de la Martinique est passée, en 2002, à lancé des études pré-opérationnelles et des travaux respectivement estimés à environ 600.000 € et à 10,8 M €.

Votre commission des Affaires économiques s'interroge sur les moyens les plus propres à permettre aux deux agences de mener à bien la mission qui leur a été confiée et notamment sur l'allongement de la durée de vie des deux agences, supposées disparaître le 1er janvier 2007, alors même qu'elles n'auront travaillé que pendant cinq ans sur les dix qui leur étaient initialement impartis et sur l'accroissement du montant de la taxe spéciale d'équipement dont le produit leur est alloué.