Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

B. LES ACTEURS DE LA GESTION FONCIÈRE

La loi « SRU » ayant substantiellement modifié le statut des établissements publics fonciers locaux, votre rapporteur pour avis a jugé souhaitable de s'intéresser à la mise en oeuvre de ce texte, de même qu'il a consacré des développements aux premiers pas des agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques constituées dans deux départements d'outre-mer et à ceux de l'Établissement public d'aménagement de la Guyane créé en 1996.

1. Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) dont le régime est défini par la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, n'a pas été utilisé comme l'auraient souhaité ses auteurs. C'est pourquoi l'article 28 de la loi « SRU » a rénové leur cadre juridique en posant quatre principes :

- l'unanimité des communes intéressées est requise lors de la création de l'établissement ;

- l'adhésion des EPCI compétents en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de zone d'aménagement concerté (ZAC) et de programme local de l'habitat (PLH) est possible ;

- les régions et les départements peuvent également faire partie de ces structures ;

- le respect de la démocratie locale, puisque c'est une assemblée générale où tous les membres de l'établissement sont représentés qui vote la taxe spéciale d'équipement (TSE) et élit le conseil d'administration.

Les services compétents du ministère de l'Équipement préparent un guide afin d'expliciter les dispositions de l'article 28 précité et de répondre aux interrogations des collectivités locales et des services déconcentrés sur la création, l'adhésion, le retrait, et la dissolution des EPFL, ainsi qu'un exemple de statuts accompagné de commentaires et un exemple simplifié de programme pluriannuel d'intervention. Votre commission souhaite que les services de l'Etat favorisent, par une démarche pédagogique, la création d'établissements publics fonciers locaux.

Pour l'heure, seuls deux établissements publics fonciers existent : L'Etablissement public foncier dénommé Syndicat mixte d'action foncière du Puy de Dôme (EPF- SMAF), créé en décembre 1992. La durée moyenne de portage des terrains qu'il acquiert afin de réaliser des aménagement de zones d'activités, de zones touristiques, des logements et lotissements, est de 6 à 8 ans. La valeur des immeubles qu'il détient en stock s'élève, fin 2001, à 38.642.624 €, et son endettement à 2.245.894 €. Le produit de la taxe spéciale d'équipement qu'il prélève en 2002 atteint à 1.690.000 euros. L'Etablissement public d'action foncière d'Argenteuil - Bezons (EPAFAB) intervient depuis 1994 sur un territoire de 2.157 hectares où vit une population de 121.896 habitants. Il constitue des réserves foncières en prévision des actions ou opérations d'aménagement. Au 31 décembre 2001, l'EPAFAB assurait le portage de 76 terrains nus et 19 constructions d'une valeur de 10.072.000 €, dont 185.729 m2 de terrains nus et 5.729 m2 de constructions. Il perçoit une taxe spéciale d'équipement dont le produit était de 1,37 M € en 2001.