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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

B. LES ARRÊTÉS

Six arrêtés ministériels ont été publiés afin de modifier :

- les dispositions du code de l'urbanisme sur l'organisation et le fonctionnement du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (arrêté du 6 février 2002) ;

- le montant au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle (arrêté du 6 février 2002) ;

- les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (arrêté du 6 février 2002) ;

- l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques (arrêté du 26 avril 2002) ;

Trois autres arrêtés ont respectivement prévu de :

- créer le Comité national d'évaluation de la politique de la ville (arrêté du 24 janvier 2002) ;

- déterminer les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement, certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (arrêté du 29 avril 2002) ;

- déclarer d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (arrêté du 30 mai 2002).