Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

III. LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME

Comme chaque année, votre rapporteur pour avis a souhaité connaître l'évolution quantitative du contentieux de l'urbanisme. Les données statistiques dont dispose le ministère de l'Equipement concernent les actes délivrés au nom de l'Etat et les déférés préfectoraux pour l'année 2001. Elles n'intègrent donc pas le contentieux des actes d'urbanisme communal (approbation des documents d'urbanisme, délivrance des autorisations d'occuper du sol par les communes disposant d'un plan local d'urbanisme).

EVOLUTION DU NOMBRE DES RECOURS

CONTRE LES DÉCISIONS PRISES AU NOM DE L'ETAT

	1994	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Recours en annulation Dont	937	881	863	n. c.	604	608	616
- Permis de construire	393	375	479		261	287	326
- Certificats d'urbanisme	153	167	182		166	153	149
- Demandes de sursis à exécution	163	139	150		114	92	37
Décisions prononcées	930	721	577		711	827	1099
- Portant sur le fond	-	513	446		539	559	n. c.
- Annulations	164	107	77		176	87	208
- Sursis à exécution ordonnés	107	81	65		50	72	62

Source : DGUHC

On constate, à côté d'une stagnation du nombre des recours, autour de 600 par an, une nette augmentation du nombre des décisions prononcées, qui passent de 827 à 1099 entre 2000 et 2001. Il convient de souligner que sur les 1099 décisions rendues, 565 décisions ont confirmé les autorisations attaquées, preuve que le contentieux de l'urbanisme conserve bien un caractère « pathologique ».

L'ensemble de ces chiffres mérite cependant d'être nuancé car il ne concerne que le contentieux des actes de l'Etat, lequel ne correspond qu'à une part modeste du total du contentieux de l'urbanisme. Comme elle l'a fait à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, votre Commission des Affaires économiques souhaite que le suivi informatisé de l'évolution du contentieux de l'urbanisme s'étende au contentieux des collectivités locales . En effet, compte tenu du rôle de ces collectivités en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT, PLU...) et de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (permis de construire) l'image que renvoient les statistiques établies par la DGUHC s'en trouverait substantiellement modifiée.

Le nombre de recours exercés par le représentant de l'Etat connaît, quant à lui, une nette hausse, passant de 197 à 279 déférés préfectoraux entre 2000 et 2001, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RECOURS
EXERCÉS PAR LES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

	1994	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Nombre d'actes déférés	341	319	343	n. c.	235	197	279
dont demandes de sursis à exécution :	164	204	174		60	69	129
Nombre de jugements rendus dont :	293	309	209		167	205	218
- désistement ou non-lieu à statuer - décisions rendues au fond	95 110	109 151	60 146		63 -	44	106
- annulations	92	121	100		79	74	101
- demandes de sursis à exécution - sursis à exécution prononcés	88 58	50 28	63 34		26 26	91 57	60 25

Source : DGUHC

Votre commission regrette qu'aucune statistique ne soit, malgré ses observations réitérées, formulées à l'occasion de l'examen des récents budgets, disponible en ce qui concerne la durée de jugements.