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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

III. LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME

Comme chaque année, votre rapporteur pour avis a souhaité connaître l'évolution quantitative du contentieux de l'urbanisme. Les données statistiques dont dispose le ministère de l'Equipement concernent les actes délivrés au nom de l'Etat et les déférés préfectoraux pour l'année 2001. Elles n'intègrent donc pas le contentieux des actes d'urbanisme communal (approbation des documents d'urbanisme, délivrance des autorisations d'occuper du sol par les communes disposant d'un plan local d'urbanisme).

EVOLUTION DU NOMBRE DES RECOURS

CONTRE LES DÉCISIONS PRISES AU NOM DE L'ETAT

 

1994

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Recours en annulation

Dont

937

881

863

n. c.

604

608

616

- Permis de construire

393

375

479

 

261

287

326

- Certificats d'urbanisme

153

167

182

 

166

153

149

- Demandes de sursis à exécution

163

139

150

 

114

92

37

Décisions prononcées

930

721

577

 

711

827

1099

- Portant sur le fond

-

513

446

 

539

559

n. c.

- Annulations

164

107

77

 

176

87

208

- Sursis à exécution ordonnés

107

81

65

 

50

72

62

Source : DGUHC

On constate, à côté d'une stagnation du nombre des recours, autour de 600 par an, une nette augmentation du nombre des décisions prononcées, qui passent de 827 à 1099 entre 2000 et 2001. Il convient de souligner que sur les 1099 décisions rendues, 565 décisions ont confirmé les autorisations attaquées, preuve que le contentieux de l'urbanisme conserve bien un caractère « pathologique ».

L'ensemble de ces chiffres mérite cependant d'être nuancé car il ne concerne que le contentieux des actes de l'Etat, lequel ne correspond qu'à une part modeste du total du contentieux de l'urbanisme. Comme elle l'a fait à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, votre Commission des Affaires économiques souhaite que le suivi informatisé de l'évolution du contentieux de l'urbanisme s'étende au contentieux des collectivités locales. En effet, compte tenu du rôle de ces collectivités en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT, PLU...) et de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (permis de construire) l'image que renvoient les statistiques établies par la DGUHC s'en trouverait substantiellement modifiée.

Le nombre de recours exercés par le représentant de l'Etat connaît, quant à lui, une nette hausse, passant de 197 à 279 déférés préfectoraux entre 2000 et 2001, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RECOURS
EXERCÉS PAR LES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

 

1994

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Nombre d'actes déférés

341

319

343

n. c.

235

197

279

dont demandes de sursis à exécution :

164

204

174

 

60

69

129

Nombre de jugements rendus

dont :

293

309

209

 

167

205

218

- désistement ou non-lieu à statuer

- décisions rendues au fond

95

110

109

151

60

146

 

63

-

44

106

- annulations

92

121

100

 

79

74

101

- demandes de sursis à exécution

- sursis à exécution prononcés

88

58

50

28

63

34

 

26

26

91

57

60

25

Source : DGUHC

Votre commission regrette qu'aucune statistique ne soit, malgré ses observations réitérées, formulées à l'occasion de l'examen des récents budgets, disponible en ce qui concerne la durée de jugements.