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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

CHAPITRE III -
L'URBANISME OPÉRATIONNEL

Moins de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi « SRU », l'attention de votre rapporteur pour avis s'est portée sur l'état d'application de ce texte qui a transformé les plus importantes des procédures décentralisées d'élaboration des documents d'urbanisme par les communes et leurs établissements publics, avant de faire le point sur les politiques et les acteurs de l'urbanisme opérationnel.

I. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION FONCIÈRE

Outre les directives territoriales d'aménagement (DTA), dont l'élaboration incombe à l'Etat, les documents de planification foncière sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi « SRU », les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) dont la rédaction relève des communes et de leurs EPCI.

A. LES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMÉNAGEMENT (DTA)

1. Une procédure complexe pour des documents stratégiques

Le régime juridique des DTA résulte de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, codifiée aux articles L. 111-1-1 et L. 121.1 du code de l'urbanisme. Ces directives, élaborées par l'Etat, fixent « les orientations fondamentales en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » et les « principaux objectifs de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages ». Elles peuvent également « préciser les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral adaptées aux particularités géographiques locales ». Leurs dispositions s'imposent aux documents élaborés par les communes ou leurs EPCI (SCOT et PLU). Elles portent en particulier sur les grandes infrastructures et équipements et prennent en compte, à ce titre, les schémas nationaux de services collectifs et les diverses règles de protection des personnes et de l'espace (risques, modalités d'application des lois « Montagne » et « Littoral » notamment).

La procédure d'élaboration des DTA est déconcentrée, sous l'autorité d'un préfet coordonnateur, et repose sur une association étroite des collectivités locales concernées, en deux phases. La phase d'études préalables locales conduit, sur la base d'une lettre de mission des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, à la production d'un « rapport préalable » qui précise les enjeux d'aménagement et de développement spécifiques du territoire, dégage des orientations et statue sur l'opportunité et le périmètre pertinent de la future DTA. Suit une phase d'élaboration, conduite, sur la base d'un second mandat, en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les autres acteurs locaux. Cette association-concertation aboutit à la rédaction d'un projet approuvé par décret en Conseil d'Etat après  trois nouvelles étapes : la consultation, pendant 3 mois, des personnes publiques concernées par la DTA (conseil régional, conseil général, communes de plus de 20.000 habitants et communes chef-lieux d'arrondissement, groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme, comités de massifs, communes littorales, le cas échéant) et de la Conférence régionale pour l'aménagement et le développement du territoire (CRADT) ; une enquête publique de 2 mois, suivie du rapport de la commission d'enquête et d' éventuelles modifications du projet ; et enfin un avis du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT).