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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

 

2. Une très lente élaboration

Entre 1996 et 1999, sept sites ont été choisis pour élaborer des DTA. Chacun regroupe de 200 à 900 communes, situées sur des territoires où se cristallisent les conflits d'usage de l'espace et où il s'avère nécessaire de définir des règles pour concilier développement économique, pressions urbaines et foncières, équité sociale, préservation et mise en valeur d'espaces sensibles. Il s'agit des estuaires de la Seine et de la Loire, de zones de montagne (Alpes du nord), de zones côtières urbaines (Alpes Maritimes), de métropoles internationales (aire métropolitaine marseillaise étendue à l'ensemble du département des Bouches du Rhône, et aire métropolitaine lyonnaise) et enfin d'une zone de reconversion minière (bassins miniers nord- lorrains). En vertu de lettres de missions signée de 1996 à 1999, les mandats donnés aux préfets coordonnateurs leur ont été adressés entre fin 1997 et début 2001. L'état d'avancement des DTA se présente comme suit :

? La DTA des Alpes-Maritimes qui concerne 163 communes et 1 million d'habitants est la plus avancée. Le projet en a été présenté aux élus en 2000. Après modifications, elle a été soumise d'août à novembre 2001 à la consultation des collectivités locales puis à l'enquête publique, de décembre 2001 à février 2002. La commission d'enquête a rendu son rapport le 4 avril 2002, avant examen par le CNADT, le 23 avril suivant. Le décret portant approbation doit encore être soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant d'entrer en vigueur.

? La DTA des Bouches du Rhône (119 communes, 1,8 million d'habitants) a vu son périmètre initial (l'aire métropolitaine marseillaise) étendu à l'ensemble du département, ce qui a retardé quelque peu son élaboration. Un projet de diagnostic a été présenté en juillet 2001 aux collectivités locales suivi, au 2ème semestre 2001, d'une présentation à ces dernières des premiers objectifs et orientations de la DTA. Un projet de document doit être transmis en octobre 2002 aux administrations centrales pour examen puis faire l'objet, en 2003, de la consultation des collectivités locales associées et soumis à enquête publique.

? La DTA de l'estuaire de la Seine, qui s'applique à 883 communes et à 1,5 million d'habitants, couvre pour partie les deux régions de Haute et Basse-Normandie et trois départements. La rédaction du projet, en concertation avec les acteurs locaux, devrait être achevée d'ici fin 2002, avant examen par les administrations centrales, puis consultation pour avis des collectivités locales en 2003, suivie de l'enquête publique.

? La DTA de l'estuaire de la Loire, qui concerne 199 communes et 1,1 million d'habitants, s'applique à deux départements. Elle a pour but d'affirmer le rôle de Nantes Saint-Nazaire comme métropole du grand ouest. Le projet devrait en être transmis pour examen aux administrations centrales d'ici fin 2002, en vue d'une consultation des collectivités locales et de l'enquête publique en 2003.

? La DTA des Alpes du nord (923 communes et 1,7 million d'habitants) s'étend sur la Haute-Savoie, la Savoie, l'Isère, la Drôme, (16.400 km2). Le projet est en cours de rédaction, il serait transmis aux administrations centrales fin 2002 ou début 2003 pour que des collectivités locales soient consultées sur son contenu en 2003.

La DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise, qui concerne 383 communes et 2,2 millions d'habitants, touche quatre départements autour de Lyon. Un projet est en cours de rédaction. Il sera adressé aux administrations centrales début 2003, afin d'être soumis à l'avis des personnes publiques associées, courant 2003.

La DTA des bassins miniers nord lorrains, (488 communes, 800.000 habitants), couvre trois départements des bassins houillers et ferrifères. Son mandat d'élaboration a été signé en février 2001. Elle prend notamment en compte les risques d'affaissements miniers et la saturation du sillon mosellan, au point de vue routier et ferroviaire. Le projet fait l'objet des dernières mises au point avec les personnes publiques associées avant transmission, en octobre 2002, aux administrations centrales pour examen. La saisine des collectivités locales pour avis et l'enquête publique sont prévues en 2003.

Tout en s'interrogeant sur les cause de la lenteur du rythme d'élaboration des DTA, votre commission des Affaires économiques souhaite que les projets de DTA actuellement en cours d'examen soient menés à leur terme, en pleine concertation avec les collectivités locales intéressées.