B. LES DOCUMENTS ÉLABORÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LEUR SOIN
Tout en laissant les plans d'occupation des sols en vigueur produire leurs effets, les auteurs de la loi « SRU » ont souhaité relancer la planification territoriale, tant en ce qui concerne les SCOT que pour ce qui est des PLU et des cartes communales.
1. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Comme le montre le tableau ci-dessous, qui résulte d'une enquête menée auprès des directions départementales de l'équipement, on compte 72 SCOT ou schémas directeurs en cours d'élaboration ou de révision qui concernent 2.833 communes et 7,8 millions d'habitants. Le nombre total des SCOT et des schémas directeurs approuvés ou en cours d'élaboration s'élève, quant à lui, à 196 , qui couvrent 6.107 communes et 20,9 millions d'habitants.
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Etat d'élaboration des SCOT et schémas directeurs au 1er mars 2002 |
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SD caducs, |
SD (ou SCOT) approuvés |
SCOT (ou SD) |
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abrogés ou |
schémas approuvés |
en cours d'élaboration |
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annulés depuis le |
schémas |
en cours de révision |
périmètre |
procédure |
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01.04.2001 |
approuvés |
périmètre |
procédure |
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délimité |
engagée |
délimité |
engagée |
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67 |
160 |
36 |
30 |
36 |
21 |
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(sur 160) |
(sur 36) |
(sur 36) |
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1 495 cnes |
5 105 cnes |
1 831 cnes |
1 472 cnes |
1 002 cnes |
499 cnes |
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5,1 M hab |
18,8 M hab |
5,7 M hab |
4,9 M hab |
2,1 M hab |
1 M hab |
Source : Ministère de l'Equipement
La loi SRU incite fortement à la réalisation de SCOT et à leur mise à jour régulière, en interdisant d'ouvrir à l'urbanisation, en l'absence de SCOT, le territoire des communes situées dans un périmètre de 15 kilomètres autour des agglomérations de plus de 15.000 habitants et le long du littoral. Ces incitations devraient se traduire, à partir de 2002, par une relance importante de l'élaboration de nouveaux documents et de la révision des schémas anciens dont il est, selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis, encore prématuré d'évaluer l'importance quantitative.
Votre commission des Affaires économiques se félicite que le Sénat ait, en adoptant la proposition de loi n°37 de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues, proposé la suppression de la règle des « 15 kilomètres » qu'elle souhaite voir remplacer par un mécanisme plus adapté à la diversité des situations locales. A titre personnel, votre rapporteur pour avis regrette cette suppression, proposée sans qu'aucun système alternatif valable n'ait été présenté. Il considère que cette position aboutit à vouer à l'échec toute tentative de juguler l'extension non maîtrisée de l'urbanisation dans notre pays.