2. Les plans locaux d'urbanisme (PLU)
Si elle a créé les PLU, la loi « SRU » a laissé les anciens POS produite leurs effets. Au 1 er juillet 2002, le nombre de communes couvertes soit par un POS soit par un PLU approuvé, est estimé à 15.900 pour une population concernée d'environ 54,3 millions d'habitants, soit 88,7 % de la population totale. Environ 16.100 communes ont établi, un POS ou un PLU opposable aux personnes publiques et privées.
On rappellera, pour mémoire, qu'au 1 er octobre 1983, 6.231 communes étaient couvertes par un POS approuvé ce qui correspondait à 30 millions d'habitants et 8.184 par un POS opposable. On assiste actuellement à une diminution des mises en révision de POS qui passent de 32,3 % des communes dotées d'un POS approuvé en 1999 à 25,5 % en 2001. Il est vraisemblable que la suppression par la loi « SRU », de la procédure de mise en oeuvre par anticipation d'un POS en révision aura pour effet de diminuer encore le nombre de mises en révision. Il convient de noter que cette loi a remplacé les POS par des PLU, couvrant nécessairement l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes en présentant, à partir d'un diagnostic, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de transport, de paysage, d'environnement et de renouvellement urbain.
Votre commission considère que pour favoriser l'élaboration de PLU dans les petites communes, il est souhaitable que l'Etat apporte une aide substantielle pour l'élaboration des documents d'urbanisme et que le Gouvernement donne pour instruction aux services déconcentrés de se livrer à une large pédagogie sur les nouvelles procédures, afin que le contenu du PADD soit proportionné à la taille et aux objectifs de la commune, de sorte que les petites communes, qui ne disposent pas de moyens techniques, ne soient pas dans l'impossibilité de rédiger de nouveaux documents d'urbanisme.
3. Les cartes communales
La loi « SRU » a facilité l'élaboration, dans les communes de petite taille, qui ne sont pas dotées d'un PLU, de cartes communales , qui correspondent aux anciennes modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU). Cette carte, élaborée sous la responsabilité de la commune est soumise à enquête publique. Elle se compose d'un rapport de présentation et d'un ou plusieurs documents graphiques qui délimitent les zones constructibles et les zones naturelles. Une fois qu'elle est approuvée, le maire peut délivrer les permis de construire au nom de la commune.
Au 1 er juillet 2000, près de 2.700 communes bénéficiaient de MARNU encore en vigueur et qui demeureront applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité. Au 1 er janvier 2002, environ 1.300 cartes communales étaient en cours d'élaboration dans le cadre de la nouvelle procédure.
Votre commission des Affaires économiques souhaite que l'Etat encourage l'élaboration des cartes communales dans les communes pour lesquelles la rédaction d'un PLU ne se justifie nullement. Elle considère, en outre, qu'il serait souhaitable de donner aux communes dotées d'une carte communales certaines compétences dont jouissent celles qui disposent d'un PLU, à commencer par la faculté de faire jouer le droit de préemption.