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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Urbanisme ( avis - première lecture )

 

 

C. LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

La décentralisation des autorisations d'utilisation du sol s'est étendue de façon progressive, en fonction du rythme d'approbation des POS. Alors qu'elle ne concernait, en 1984, que 6.400 communes, représentant près de 32 millions d'habitants et correspondant à 43 % des permis de construire, elle atteint plus des trois-quarts des permis de construire et documents assimilés en 2001, correspondant à 85 % des logements autorisés.