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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport aérien

 

2. Guérir : l'insonorisation des logements riverains

Dix aérodromes28(*) (les principaux) sont désormais concernés par le dispositif d'aide publique à l'insonorisation des logements riverains mis en place par la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992.

Rappelons que cette aide est financée par un prélèvement (l'ancienne « taxe bruit » désormais incluse dans la taxe générale sur les activités polluantes affectée à l'ADEME) généré par chaque décollage d'un avion de plus de 2 tonnes sur un aéroport comportant plus de 20 000 mouvements d'avions de plus de 20 tonnes. Son montant est calculé, en fonction de la masse de l'aéronef au décollage, à partir d'un taux fixé par catégorie d'aérodrome et d'un coefficient de modulation prenant en compte l'heure du décollage (nocturne ou diurne) et les caractéristiques acoustiques de l'avion.

Pour l'année 2002, la dotation budgétaire de l'ADEME affectée à l'insonorisation était de 17,1 millions d'euros. Cette dotation, en baisse de 7,2 M€ (- 30 %), est d'autant plus insuffisante que le nombre de dossiers devrait fortement croître, notamment du fait de la prise en compte de l'indice Lden. Votre rapporteur se félicite que le gouvernement ait indiqué vouloir ouvrir plus largement à l'avenir ce dispositif d'aide aux riverains, mais il insiste sur la nécessité de pourvoir aux ressources afférentes à cette ambition.

BILAN DE L'AIDE À L'INSONORISATION DES LOCAUX

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Locaux insonorisés

2 150

1 428

1 196

719

4 192

1 161

2 982

-

Dotation budgétaire

6,4 M€

6,56 M€

6,86 M€

9,15 M€

15,17 M€

24,3 M€

24,3 M€

17,1 M€

Source : ADEME

Si le nombre de logements insonorisés a crû fortement en 2001, cette évolution positive en apparence masque donc une diminution de l'aide moyenne : celle-ci est de 12 042 euros en 2001. De plus, le nombre de dossiers traités reste toujours inférieur aux prévisions communiquées il y a deux ans à votre rapporteur pour avis ( 3 320 dossiers dans l'année).

Il convient en outre de rappeler que l'ACNUSA avait chiffré à 68 500 le nombre de logements potentiellement concernés par cette aide. Sur l'hypothèse, basse, d'un coût moyen de 5 656 euros par dossier, le total nécessaire à leur isolation acoustique s'élèverait à près de 400 M€. Or cette estimation avait été menée avant l'adoption de l'indice Lden, qui étend les zones de PEB et de PGS.

Le stock de logements potentiellement bénéficiaires de cette aide reste donc très élevé, et le flux des attributions d'aides comparativement modeste.

* 28 Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Toulouse-Blagnac, Nice-Côte-d'Azur, Bordeaux, Lyon-Saint Exupéry, Marseille-Provence, Strasbourg-Entzheim, Mulhouse-Bâle et Nantes-Atlantique.