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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport aérien

 

3. Bilan des sanctions infligées par l'ACNUSA

Les infractions aux restrictions d'usage imposées par arrêtés ministériels sur les plate-formes aéroportuaires sont sanctionnables par l'ACNUSA, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN). L'ACNUSA et la CNPN avaient, dans les premiers temps, accumulé un important retard dans le traitement des dossiers. Votre rapporteur pour avis note avec satisfaction l'amélioration sur ce plan.

La baisse du nombre d'infractions et la résorption du stock ont permis de ramener le délai séparant l'infraction de son examen en séance plénière par l'ACNUSA à 11 mois.

On constate une montée en puissance du dispositif au premier semestre 2002.

Travaux de la CNPN au premier semestre 2002

 

Relevés d'infraction

Infractions non constituées

Exonérations

Propositions d'amende

Montant

Charles de Gaulle

675

21

16

638

847 000 €

Orly

17

0

0

17

175 000 €

Le Bourget

17

11

5

1

10 000 €

Lyon-St Exupéry

4

0

0

4

36 000 €

Toulouse-Blagnac

4

0

1

3

28 500 €

Nice-Côte d'Azur

4

0

1

3

15 750 €

Total

721

32

23

666

1 113 350 €

L'ACNUSA publie par ailleurs des statistiques sur la part des infractions dans le total des mouvements commerciaux, qui montrent la prééminence des infractions constatées et sanctionnées à Roissy, en raison peut-être des moyens (humains notamment) de constatation des infractions qui y sont supérieurs à ceux mis en oeuvre sur les autres aéroports.

TAUX D'INFRACTION PAR RAPPORT AUX MOUVEMENTS COMMERCIAUX

Charles de Gaulle

0,06 %

Orly

0,02 %

Lyon-Saint-Exupéry

0,02 %

Toulouse-Blagnac

0,01 %

Nice Côte d'Azur

0,01 %

TOTAL

0,04 %

Notons que ces taux restent faibles.

*

* *

La commission des affaires économiques a examiné ce rapport le mardi 29 octobre et, après avoir entendu le 27 novembre 2002 M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, a émis un avis favorable, sur proposition de son rapporteur, à l'adoption des crédits du transport aérien et de l'aviation civile inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.