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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport aérien

 

B. L'ACNUSA

Les moyens de l'Autorité de Contrôle des Nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) figurent au chapitre 37-10 de la section budgétaire « services communs » du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Votre rapporteur note avec satisfaction l'inscription de la création d'un poste de technicien supérieur de l'Equipement à l'ACNUSA dans le projet de loi de finances pour 2003.

Ainsi que l'indique le tableau ci-dessous, l'enveloppe budgétaire est en augmentation de 1,7 % seulement, de loi de finances initiale à projet de loi de finances.

CRÉDITS BUDGÉTAIRES (EN €) DE L'ACNUSA

 

Loi de finances 2002

Projet de loi de finances 2003

Evolution

Rémunération des personnels

237 612

266 042

12,0 %

Vacations indemnités des membres et experts

106 714

105 514

- 1,1 %

Dépenses de fonctionnement

732 266

723 266

- 1,2 %

TOTAL

1 076 593

1 094 822

1,7 %

Cette évolution, que la création du nouveau poste explique entièrement, reste très modeste au regard des attributions importantes que la loi a confiées à cette autorité, et de l'enjeu majeur que constitue le dossier des nuisances sonores aéroportuaires pour l'ensemble du transport aérien7(*). Du moins votre rapporteur pour avis constate-t-il avec satisfaction une nette amélioration en terme de consommation des crédits, puisque 97 % de l'enveloppe initiale pour 2001, hors reports, étaient consommés au 31 décembre 2001.

* 7 Cf. infra chapitre 3.