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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

C. PRÉSERVER LA SITUATION ET L'AVENIR DES GENS DE MER

Les crédits de la mer ouverts au titre de la cohésion sociale sont, de très loin, les plus importants, en raison de la part prépondérante que prend dans ce budget la subvention d'équilibre attribuée à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Egale à 722,41 M€, elle représente en effet à elle seule près de 70 % des crédits de paiement demandés pour 2003. Cependant, au-delà de ce chiffre et de cette proportion, le souci manifesté par le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer de préserver la situation et l'avenir des gens de mer s'exprime surtout par la reconduction des dotations destinées à l'action sociale en faveur des marins et par l'augmentation de celles ouvertes pour l'enseignement maritime.

1. L'action sociale en faveur des marins

Deux types de mesures sont reconduits en 2003.

 Le dispositif de cessation anticipée d'activité des marins, dont bénéficient les marins du commerce licenciés pour raison économique âgés de plus de 50 ans et justifiant de 30 annuités de service, assure à ceux-ci un revenu de remplacement jusqu'à leur admission à la retraite, à 55 ans, ou dès qu'ils réunissent 37,5 annuités de service. La dotation de l'Etat inscrite pour financer ce mécanisme de solidarité avec des travailleurs âgés, dans un secteur où la pénibilité du travail n'est pas contestée, s'élèvera, comme en 2002, à 2,74 M€.

 Le dispositif d'aide sociale d'urgence au bénéfice des marins abandonnés dans les ports français, créé l'an passé, a pour double objet, au plan collectif, d'aider les associations qui oeuvrent en faveur de la protection des marins contre l'exploitation « sous normes » et, au plan individuel, d'accorder des avances sur salaires à ces marins abandonnés. Il s'agit là d'un mécanisme d'urgence qui ne devrait avoir qu'un caractère transitoire, seule une solution pérenne, fondée sur un mécanisme d'assurance obligatoire, pouvant apporter une réponse satisfaisante à ce problème. A l'initiative de la France, un tel projet de système d'assurance international est examiné par l'Organisation maritime internationale. Dans l'attente de l'institution d'un tel dispositif, les crédits ouverts en 2002 pour répondre pratiquement aux situations de détresse humaine sont reconduits à hauteur de 305.000 euros.

2. La protection sociale des marins

La protection sociale des gens de mer est assurée par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), en matière tant d'assurances maladie, maternité, invalidité, maladies professionnelles et décès (caisse générale de prévoyance) que d'assurance vieillesse (caisse de retraite).

 L'an dernier, deux dispositions nouvelles, dont ont bénéficié les marins, ont été instituées par le législateur, l'une dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, l'autre dans celui de la loi de finances pour 2002. La première, à caractère général, crée un congé de paternité dont peuvent bénéficier les marins actifs ainsi que les conjoints collaborateurs de femmes marins chefs d'entreprise de pêche ou de cultures marines. La seconde, plus limitée mais extrêmement importante et totalement justifiée, étend aux marins âgés d'au moins 50 ans le dispositif de cessation anticipée d'activité institué au bénéfice des travailleurs de l'amiante par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (versement par l'ENIM d'une allocation égale à 65 % de leur salaire forfaitaire jusqu'à l'âge du départ à la retraite). Les marins atteints par une affection liée à l'amiante ou ayant navigué sur des navires transportant de l'amiante ou encore ayant navigué à la machine (i.e. les mécaniciens) sont éligibles à ce dispositif, dont le coût en année pleine est estimé à 8,2 M€. Les décrets d'application de ce dispositif sont parus au Journal officiel du 20 octobre 2002.

 Globalement, la subvention d'équilibre versée à l'ENIM s'élèvera, on l'a vu, à 722,41 M€, en progression de 2,1 % par rapport à l'an dernier. Cet accroissement de 14,9 M€ compensera totalement la diminution mécanique du transfert de compensation inter-régimes versé par la caisse nationale d'assurance-maladie (- 9,39 M€) et permettra de financer, pour le solde (5,5 M€), les deux-tiers des dépenses supplémentaires de la Caisse générale de prévoyance au titre de l'extension en année pleine du dispositif « amiante ».