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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XXII

OUTRE-MER

Par M. Daniel RAOUL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de budget de l'outre-mer pour 2003 est un budget de transition dans l'attente de l'élaboration d'une loi de programmation sur quinze ans, annoncée par notre Président de la République.

Ce texte, qui pourrait être déposé au Parlement fin 2002 ou tout début 2003, a pour ambition de définir des mesures plus adaptées à la situation économique de l'outre-mer, afin notamment de stimuler l'emploi dans le secteur marchand en accentuant les exonérations de charges sociales et en encourageant la création d'emplois durables assortis d'une formation dans les entreprises. De plus, ce texte proposera un système de défiscalisation profondément rénové et pérenne, pour constituer un véritable outil de développement local auquel les entreprises domiennes puissent avoir accès.

Le dispositif actuel, maintes fois modifié et corrigé, y compris par la loi d'orientation du 12 décembre 2000 sur l'outre-mer est devenu trop complexe pour être attractif et il ne semble pas qu'il réponde aux besoins de financement des entreprises domiennes. Il a surtout constitué une aubaine fiscale pour des métropolitains.

Compte tenu du calendrier d'adoption de cette loi programme, le projet de budget pour 2003 n'en traduit pas les mesures d'application, mais il finance d'ores et déjà quelques mesures ponctuelles qui préfigurent ces nouvelles orientations.

En outre, ce projet de budget s'inscrit dans le contexte plus général de la réforme de la décentralisation, qui modifie en profondeur le titre XII de la Constitution et notamment les articles 73 et 74 relatifs aux départements et territoires d'outre-mer. La réforme institutionnelle proposée constitue un enjeu majeur pour les départements d'outre-mer, pour lesquels la réforme de 1946 a montré ses limites en matière d'assimilation en ne permettant pas de prendre en compte leurs spécificités.

Les propositions de réforme consacrent, dans le respect de l'unité et des principes de la République, la possibilité pour les DOM d'une évolution institutionnelle et statutaire « sur mesure », si les collectivités le souhaitent et avec le consentement des populations concernées.

Ces propositions répondent aux souhaits exprimés par les Congrès des élus départementaux et régionaux instaurés par la loi d'orientation pour l'outre-mer et qui se sont prononcés à une très large majorité en faveur d'une nouvelle collectivité territoriale et d'une assemblée unique.

Dans le projet de budget pour l'outre-mer qui se voit conforté en 2003, les axes d'orientation majeurs restent l'emploi, l'insertion professionnelle et le logement et il traduit également une accentuation du soutien aux collectivités d'outre-mer, notamment Mayotte et Wallis-et-Futuna ainsi que le respect des engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre des contrats de plan.