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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer

 

III. L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ÉTAT POUR UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE OUTRE-MER

A. RAPPEL DES MONTANTS ENGAGÉS AU TITRE DU XIIE PLAN

 Pour la période 2000-2006 l'outre-mer occupe une place privilégiée parmi les régions françaises puisque les dotations qui lui sont consacrées à travers les contrats de plan augmentent de 46,4 %, contre seulement + 30,5 % pour les régions métropolitaines.

Quatre domaines d'actions prioritaires ont été définis en conformité avec les objectifs définis au plan national :

- 0,17 milliard d'euros seront consacrés à l'emploi et au développement économique ;

- 0,30 milliard d'euros seront affectés à la formation et à la recherche ;

- 0,24 milliard d'euros porteront sur les infrastructures (foncier, routes, ports et environnement) ;

- 0,15 milliard d'euros seront affectés à la cohésion sociale (lutte contre les exclusions, dialogue social, mesures en faveur des handicapés).

Au 31 décembre 2001, 58,73 millions d'euros avaient été délégués au titre du ministère de l'outre-mer, et le pourcentage des mandatements par rapport aux engagements est de 29 % sur l'ensemble des quatre DOM, au titre de deux années de mise en oeuvre des contrats de plan.

 S'agissant des deux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'augmentation est de + 32 % par rapport au XIe Plan.

Pour Mayotte (274,41 millions d'euros pour la part Etat), le contrat de plan signé en septembre 2000 retient pour 2000-2004 trois objectifs prioritaires qui portent sur le développement économique (16,16 millions d'euros), la formation (9,6 millions d'euros), la poursuite des programmes d'équipement et de développement social (248,64 millions d'euros).

S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon (16,69 millions d'euros pour la part Etat), les axes d'actions retenus portent sur la diversification économique (7,2 millions d'euros), l'aménagement et le transport (3 millions d'euros), la santé (4,04 millions d'euros), l'environnement et le cadre de vie (2,45 millions d'euros).

Au 31 décembre 2001, le ministère de l'Outre-mer avait délégué, pour les deux collectivités, 29,08 millions d'euros sur une dotation totale de 93,58 millions d'euros pour la période et 79 % des crédits engagés ont été mandatés, soit 12,2 millions d'euros.

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM) EN 2003

L'essentiel des crédits du FIDOM sont désormais utilisés pour financer la part de l'Etat dans les contrats de plan Etat-régions.

Ainsi, pour 2002, la dotation s'élevait à 51,38 millions d'euros en autorisations de programme, dont 46,47 millions d'euros au titre des opérations contractualisées et 4,9 millions d'euros au titre d'opérations diverses.

Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des autorisations de programme par collectivités.

INTITULÉ DES OPÉRATIONS

2002 (en €)

GUADELOUPE

- Opérations inscrites au XIIè CPER

- Initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR

- Pact de Guadeloupe

- Construction d'une école maternelle à Saint François

- Construction d'une crèche municipale à Goyave

- Maisons familiales rurales

- Réfection du cimetière de Deshaies

- Réfection des locaux des services techniques à la Désirade

Sous-total I :

MARTINIQUE

- Opérations inscrites au XIIè CPER

- Initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR

- Réhabilitation du centre nautique « la Galère » à Saint Pierre

- Travaux d'aménagement de la traversée du bourg du Carbet

- Reconstruction de l'école Pierre Cirille à Trinité

- Reconstruction du restaurant scolaire central à Trinité

- Tribune du stade de la commune du Vauclin

- Création d'une fourrière automobile au Lamentin

Sous-total II :

GUYANE

- Opérations inscrites au XIIè CPER

- Reconstruction du pont sur le canal Rémy à Sinnamary

- Réalisation d'une piste cyclable entre les ronds-points Rosylvine et Monnerville à Kourou

Sous-total III :

REUNION

- Opérations inscrites au XIIè CPER

- Initiative française pour les récifs coralliens

- Mise aux normes de la salle du grand Hazier

- Travaux de réfection de mur de soutènement (digue de Sainte Suzanne)

- Construction d'un CASE à terrain Elisa à Sainte-Marie

- Construction d'un centre social administratif à Saint Joseph

Sous-total IV :

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

- Opérations inscrites au XIIè CPER

- Travaux de protection contre les inondations à Saint Pierre

- Opérations de sauvegarde du patrimoine immobilier municipal commune de Miquelon

- Sécurité incendie à Miquelon

- Amélioration du cadre de vie et de l'accueil touristique à Miquelon

- Rénovation de la façade de la cathédrale de Saint Pierre

- Réfection de la toiture et de la façade de l'abattoir de Saint Pierre

Sous-total V :

MAYOTTE

- Opérations inscrites au XIIè CPER

- Plateforme technologique - CIRAD

- Aide à l'investissement

- Initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR

- Modernisation et mise aux normes du centre hospitalier de Dzaoudzi à Mayotte

Sous-total VI :

OPERATIONS COMMUNES

- Recherche CORDET

Sous-total VII :

TOTAL GENERAL

5 880 000

30 490

266 786

304 898

304 898

136 591

172 000

76 225

7 171 888

7 187 000

30 490

213 429

228 674

304 898

289 653

61 000

228 675

8 543 819

5 848 000

320 143

41 923

6 210 066

10 454 000

30 490

213 429

58 251

60 980

137 204

10 954 354

901 000

457 500

74 907

14 218

19 952

52 000

43 500

1 563 077

16 205 000

190 561

214 208

30 490

75 000

16 715 259

300 000

300 000

51 458 462

Source : Ministère de l'Outre-mer

On peut également rappeler que le FIDOM décentralisé n'est plus doté en loi de finances initiale en autorisation de programme depuis 1997. Le solde des crédits de paiements correspondant aux dotations antérieures fait l'objet d'une régularisation sur la base d'une expertise conjointe diligentée en 1999 et 2000 par le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer et une dotation complémentaire de 5,46 millions d'euros a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2002.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, deux nouveaux articles ont été créés dans le FIDOM concernant la Guyane (article 50 : « plan global de développement de l'agriculture de Guyane ») et la collectivité départementale de Mayotte (article 60 : « Convention spécifique de Mayotte »).

Les crédits inscrits au FIDOM pour 2003 témoignent également d'un effort particulier consenti en faveur de Mayotte.

Au titre du Fonds mahorais de développement, de la dotation de rattrapage et de la convention spécifique de Mayotte, 7,38 millions d'euros sont prévus en crédits de paiements en progression de 142 %.

Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des crédits du FIDOM pour 2003.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DU FIDOM

CHAPITRE 68. 01

AP

(en €)

CP

(en €)

Article 10

Subvention au Fonds des DOM :

- crédits relatifs aux XIIè CPER

- autres opérations

Article 30

Fonds mahorais de développement

Article 40

Dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte

Article 50

Plan global de développement de l'agriculture de Guyane

Article 60

Convention spécifique de Mayotte

TOTAL GENERAL

39 797 000

34 899 000

4 898 000

762 000

8 385 000

3 300 000

20 000 000

72 244 000

37 819 000

32 913 000

4 906 000

381 000

4 000 000

500 000

3 000 000

45 700 000

Source : Ministère de l'Outre-mer

Au total, les dotations inscrites au FIDOM pour 2003 sont fixées à 72,244 millions d'euros au titre des autorisations de programme, soit une progression de 16,04 %.

Mais il convient de souligner que l'enveloppe strictement consacrée à la participation du FIDOM au financement des XIIe contrats de plan Etat-régions est fixée à 34,89 millions d'euros, ce qui est inférieur à la « tranche théorique annuelle ».

S'agissant des crédits de paiements du FIDOM, l'enveloppe est fixée à 45,7 millions d'euros, en baisse de 3,69 %.

La dotation prévue pour le financement des contrats de plan n'est que de 32,91 millions d'euros en diminution de plus de 10 %.

Cette évolution inquiète votre rapporteur pour avis, car on peut se demander si cette réduction de crédits est susceptible de ralentir la mise en oeuvre des contrats de plan et par contre-coup la consommation de crédits communautaires attachés à ces opérations. Si tel était le cas, n'y a-t-il pas un risque que soit alors appliquée la règle du « dégagement d'office »1(*) aux crédits communautaires accordés aux départements d'outre-mer, notamment dans le cadre des Fonds structurels ?

Selon les informations transmises par le ministère de l'Outre-mer, la Guadeloupe pourrait se voir appliquer cette règle en 2002 et perdre 32,4 millions d'euros au titre du FEDER.

* 1 L'article 31 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil européen du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels prévoit que « la part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable (...) n'a été présentée à la Commission (...) est dégagée d'office par la Commission ; la participation des Fonds à cette intervention est diminuée d'autant ».