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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer

 

B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS CONSACRÉS AU LOGEMENT EN 2003

1. Des moyens en augmentation depuis 1997

Le tableau ci-dessous retrace l'effort croissant consenti en faveur du logement outre-mer, tant pour la construction et la rénovation des logements sociaux (chap. 65-01 - article 10) que pour la réhabilitation de l'habitat insalubre (chap. 65-01 - article 20).

On notera cependant que le taux de consommation des crédits est moins satisfaisant s'agissant de la résorption de l'habitat insalubre, ce qui peut s'expliquer compte tenu de la complexité des opérations à mettre en place en milieu diffus et du nombre d'opérateurs à mobiliser pour y parvenir.

Les crédits inscrits à l'article 30 doivent permettre de poursuivre la régularisation de la situation des personnes habitant dans la « zone des 50 pas géométriques » à travers la mise en oeuvre de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU LOGEMENT
(CP DU CHAPITRE 65-01)

Article 10

1997

1998

1999

2000

2001

2002 (prév.)

Dot LFI

70,584

83,746

130,954

126,594

131,106

148,845

LFI mouv.

207,885

180,215

210,066

217,343

207,750

175,441

Créd.consom

203,875

172,367

196,908

198,429

184,263

174,774

Taux Conso

98,07%

95,65%

93,74%

91,30%

88,70%

99,62%

Article 20

           

Dot LFI

 

2,927

5,854

8,781

9,147

10,671

LFI mouv.

 

4,193

28,498

53,717

59,195

55,950

Créd.consom

 

2,694

6,353

9,965

13,915

16,397

Taux Conso

 

64,25%

22,29%

18,55%

23,51%

29,30%

Article 30

           

Dot LFI

     

4,573

4,573

1,524

LFI mouv.

     

4,573

6,402

7,926

Créd.consom

     

0

0

1,000

Taux Conso

     

Néant

Néant

12,62%

Source : Ministère de l'Outre-mer

2. Des crédits budgétaires renforcés dans le projet de loi de finances pour 2003

 Le projet de loi de finances pour 2003 arrête à 287,2 milllions d'euros le montant des autorisations de programme, soit un budget maintenu par rapport à la loi de finances initiale 2002.

Le montant des autorisations de programme ainsi fixé permet de maintenir le niveau global de la LBU en compensant en 2002 la disparition de l'abondement, par la créance de proratisation, de cette ligne budgétaire. La loi de finances pour 2002 fixait le montant des autorisations de programme à 287,5 millions d'euros et le montant de la LBU s'établissait dans la loi de finances initiale pour 2001 à 281,57 millions d'euros se décomposant en 205,81 millions d'euros au titre des crédits budgétaires de la loi de finances initiale pour 2001 et 75,77 millions d'euros au titre de la part logement de la créance de proratisation.

Ainsi la disparition progressive de la part logement de la créance de proratisation a été entièrement compensée comme s'y était engagé le Président de la République.

 Les crédits de paiement pour 2003 s'élèvent à 173 millions d'euros en augmentation de 7,4 % par rapport aux 161,039 millions d'euros de crédits de paiements de la loi de finances initiale de 2002. Ces crédits seront abondés par les reports non utilisés des crédits de paiements de 2002, à hauteur de 39 millions d'euros.

La hausse la plus significative porte sur les crédits consacrés à la résorption de l'habitat insalubre, qui augmentent de 9,32 % au titre des autorisations de programme et de 21,8 % au titre des crédits de paiements.

Ce budget permettra de financer environ 15.000 logements dont 10.000 en construction neuve et 5.000 en amélioration, dans le cadre des objectifs suivants :

- diversification des aides de l'Etat pour mieux tenir compte des besoins en logement des ménages ;

- poursuite de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) ;

- augmentation de l'offre en terrains viabilisés (FRAFU).

En outre, la ministre en charge de l'outre-mer a fait part de sa volonté de consommer effectivement l'ensemble de ces moyens disponibles, afin de diminuer notablement l'ampleur des reports de crédits.