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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer

 

II. DES MOYENS CONFORTÉS POUR LA POLITIQUE D'AIDE AU LOGEMENT

A. LES SPÉCIFICITÉS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER

Compte tenu de l'ampleur des besoins constatés outre-mer, le logement reste une priorité des politiques publiques.

1. Rappel des données sur le logement outre-mer

La situation du logement, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, se caractérise à travers les éléments suivants :

- des besoins très importants liés au rattrapage des retards actuels et à une croissance démographique très forte (1,6 % par an), quatre fois supérieure en moyenne à celle de la métropole ;

- un revenu moyen peu élevé reflétant une forte proportion de bas salaires et un taux de chômage élevé de 28 % en moyenne ;

- des disponibilités foncières limitées liées à l'environnement naturel (risques, géomorphologie) et au sous-équipement des villes et des quartiers ;

- des collectivités locales en situation financière difficile ;

- un parc de logements insalubres ou sous-équipés qui, bien qu'en diminution, reste très important ;

- la réforme du financement du logement social dans les DOM a maintenu un rôle important de l'aide à la pierre permettant ainsi d'accroître la production de logements neufs et la réhabilitation de logements existants dans un souci d'adaptation des formes d'intervention de l'Etat au contexte spécifique de l'outre-mer.

ELÉMENTS STATISTIQUES D'APPRÉCIATION DE LA SITUATION DU LOGEMENT

DANS LES DOM ET À MAYOTTE

 

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

Total

Population 1999

421 632

381 467

157 274

705 072

131 320

1 796 765

Croissance 99/90

8,95%

6,09%

37,24%

18,18%

38,82%

15,74%

Nb de résidences principales (99)

144 818

130 844

46 173

215 044

28 388

565 267

nombre de Rmistes(4)

29 146

28 977

9 273

63 667

(2)

131 063

logts insalubres (1)

14 000

9 000

10 000

21 000

(3)15 000

69 000

besoin logts neufs sociaux/an

3 000

2 930

1 800

5 000

1 800

14 530

Source : Ministère de l'Outre-mer.

(1) estimations réalisées par les DDE en 1998 pour la Martinique, la Guyane et Mayotte, en 2000 par la DDE de Guadeloupe et 2000 par l'agence de l'urbanisme de la Réunion.

(2) pas de RMI à Mayotte.

(3) la quasi-totalité du parc traditionnel peut être considérée comme insalubre, soit environ 15.000 logements.

(4) nombre de foyers en juin 2000.

(5) dont plus de la moitié ne possèdent ni baignoire, ni douche, ni toilette (35.503).

2. Les modalités de la politique du logement dans les DOM

Pour répondre à l'ampleur et à la diversité des besoins, l'Etat privilégie les aides à la pierre regroupées sur une ligne budgétaire unique (LBU), totalement fongible et laissant, au niveau local, des possibilités d'adaptation. Parmi les différents « produits » spécifiques mis en oeuvre pour favoriser le logement, on peut citer :

- le logement évolutif social (LES), dont les bénéficiaires doivent respecter des plafonds de ressource qui varient en fonction de la composition du ménage. L'aide correspond à une subvention maximale correspondant à 50 % de l'investissement ;

- l'accession sociale, à travers l'obtention du prêt à taux zéro, qui peut couvrir 40 % du coût du logement, pour des bénéficiaires qui doivent respecter des plafonds de ressources fixés à 70 % du plafond de ressources maximum du prêt à taux zéro ;

- la réhabilitation du parc locatif social est financée selon des procédures alignées sur celles de la PALULOS en métropole, mais le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un pouvoir dérogatoire plus étendu ;

- la résorption de l'habitat insalubre. Dès lors qu'un arrêté d'insalubrité de périmètre est pris par le préfet, suite à l'initiative d'une collectivité locale, un opérateur de logements sociaux ou une société d'économie mixte a la possibilité de mettre en oeuvre une opération de résorption de l'habitat insalubre et de bénéficier d'une subvention égale à 80 % de l'assiette du déficit d'opération ;

- la baisse du taux de la TVA. Le taux réduit de 2,1 % au lieu de 9,5 % pour les opérations de logements locatifs sociaux et de logements locatifs très sociaux correspond à une aide fiscale directe au logement locatif social des DOM. Le coût de cette mesure est évalué à environ 22,9 millions d'euros par an depuis 1997.