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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer

 

D. LE DISPOSITIF D'ALLÉGEMENT DES CHARGES SOCIALES

 En complément de l'ensemble des mesures d'aides en faveur de l'emploi, il convient de rappeler que la loi du 25 juillet 1994, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ont mis en place un dispositif d'allègement des charges sociales, afin de contribuer à abaisser le coût du travail dans les DOM.

 La loi du 13 décembre 2000 a amplifié certaines mesures déjà en place et créé de nouveaux dispositifs.

Nouveaux dispositifs créés

- En ce qui concerne les exonérations, la base salariale est relevée à 1,3 SMIC.

- L'exonération des charges sociales s'applique à la totalité des entreprises de moins de 11 salariés et à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif, dont l'activité se situe dans les secteurs dits exposés de la loi de 1994 auxquels il a été ajouté les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les énergies renouvelables. L'économie annuelle est d'environ 5.031 euros par salarié.

- Le secteur du bâtiment est également couvert par ce dispositif mais avec un taux d'exonération de 50 % pour les entreprises de plus de 11 salariés.

- Les exonérations et allégements bénéficient aux employeurs et travailleurs indépendants ainsi qu'aux exploitants agricoles (seuil d'exonération porté de 20 ha à 40 ha pondérés). L'objectif est de favoriser la création et le développement durable d'entreprises indépendantes dans le commerce, l'artisanat et la pêche, notamment, tout en luttant contre le travail dissimulé : exonération de cotisations sociales pendant 24 mois suivant une création d'entreprise, exonération des cotisations pour les revenus les plus bas, réduction de 50 % de l'assiette des revenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

- Un allégement supplémentaire de 1.372,041 euros par salarié était en outre consenti aux entreprises s'inscrivant dans le cadre de la seconde loi sur les 35 heures.

Le coût brut des exonérations de charges sociales est de 399,2 millions d'euros, 27.987 entreprises ayant été concernées pour 128.007 salariés.

En outre, la loi d'orientation pour l'outre-mer a prévu des mesures spécifiques d'allégement de charges sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants et les exploitants agricoles ainsi qu'un plan d'apurement des dettes sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui connaissent des difficultés.

Les entreprises endettées peuvent établir, après un moratoire de six mois, un plan d'apurement de leurs dettes sociales et fiscales sur sept ans, ce plan pouvant dans certains cas comprendre un abandon de créances à hauteur de 50 %.

Fin mars 2002, 6.210 entreprises ont bénéficié de la mesure d'apurement des dettes sociales à travers 38,5 millions d'euros de dettes étalées et 35,8 millions d'euros de dettes annulées. Pour les dettes fiscales, 6.375 entreprises ont été concernées pour un montant de dettes étalées de 109 millions d'euros et de dettes annulées de 27,8 millions d'euros.

En outre, le titre de travail simplifié (TTS), prévu par l'article 22 de la loi d'orientation pour l'outre-mer permet une simplification très poussée des formalités d'embauche. Il s'accompagne d'un allégement important des cotisations sociales. Il constitue une réponse adaptée au développement dans les DOM d'une forme de travail illégal qu'il a pour objectif de canaliser et de légaliser.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, le coût pour l'Etat des exonérations de charges sociales outre-mer est évalué à 523 millions d'euros, ce qui représente 50 % du budget de l'outre-mer.

Dans la future loi de programme pour l'outre-mer, il est envisagé d'élargir encore le système d'exonération de charges sociales, soit à travers une mesure générale concernant tous les secteurs (hors celui des finances et de la grande distribution) dont la base serait plafonnée (1,5 SMIC), soit à travers une mesure différenciée selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité.