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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer

 

CHAPITRE II -

DES MOYENS BUDGÉTAIRES CONFORTÉS POUR 2003

Avec 1,08 milliard d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiements, le budget de l'outre-mer pour 2002 enregistre une progression de + 0,6 %, mais, à structure constante, l'augmentation est de + 1,5 %.

Les autorisations de programme sont fixées à 415,72 millions d'euros en diminution de 6,33 %, mais les années précédentes le montant des ouvertures d'autorisation de programme avait progressé plus vite que celui des crédits de paiement.

EVOLUTION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER ENTRE 2002 ET 2003

(DO + CP)

(en millions d'euros)

Source : Ministère de l'Outre-mer

La principale modification du périmètre du budget de l'outre-mer pour 2003 résulte du transfert de 10,5 millions d'euros de rémunération du personnel de la préfecture de Martinique au ministère de l'Intérieur -les crédits de fonctionnement relevant déjà de ce ministère- dans le cadre d'une expérimentation de la globalisation des crédits déjà en cours en métropole depuis trois ans.

BUDGET DE L'OUTRE-MER EN 2003 PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

Source : Ministère de l'Outre-mer

L'analyse par type de dépenses du budget de l'outre-mer montre que 80 % de l'action du ministère est consacrée aux interventions et aux mesures de soutien en matière d'emploi, de logement, d'aides aux collectivités locales et au développement économique.

La présentation des crédits par agrégat n'est pas modifiée par rapport à 2002. Un seul agrégat intitulé « action en faveur de l'outre-mer » s'articule autour de quatre composantes :

- l'insertion économique et sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

- les actions en faveur de l'amélioration du logement ;

- les actions en faveur du fonctionnement des collectivités locales ;

- l'administration générale.

I. VERS UNE RÉORIENTATION DES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI OUTRE-MER

A. UN ÉCHEC RELATIF DES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

1. Un bilan globalement décevant pour 2002

a) Rappel des principaux dispositifs de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

La mise en place, en 2001, des principaux dispositifs prévus par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a été accompagnée pour certains, de l'inscription de crédits spécifiques nouveaux dans le budget du ministère de l'Outre-mer.

En effet, le volet emploi de la loi d'orientation vise tout particulièrement à promouvoir le développement des activités économiques, à lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes, et l'exclusion en favorisant le retour à l'activité.

De ce fait, le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM), dont les crédits sont inscrits au budget du ministère de l'Outre-mer, sur le chapitre 44-03 a été appelé à assurer le financement de trois des principaux dispositifs mis en place.

Ces dispositifs concernent :

- le projet initiative-jeune (PIJ) est une aide au projet professionnel accordée aux jeunes de moins de 30 ans ou ayant terminé un contrat emploi-jeune depuis moins de trois mois, qui créent une entreprise dans le département d'outre-mer, ou vont suivre une formation professionnelle hors du département d'outre-mer ;

- le congé-solidarité est un dispositif spécifique de préretraite pour les salariés de plus de 55 ans, en contrepartie de l'embauche en nombre équivalent de jeunes de moins de 30 ans. Le dispositif est cofinancé par l'Etat, le conseil régional, les conseils généraux et l'entreprise ;

- l'allocation de retour à l'activité (ARA) est une aide incitatrice, durant deux ans, pour les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'allocation de solidarité spécifique, qui se réinsèrent sur le marché du travail, en particulier en utilisant le titre de travail simplifié.

Compte tenu des délais nécessaires à la mise en oeuvre effective de ces trois dispositifs -publication des décrets d'application puis des circulaires et enfin signature de conventions particulières avec les organismes gestionnaires- ces différents dispositifs ont progressé selon des rythmes divers et se sont mis en place tardivement en 2001, voire seulement fin 2001 pour le congé-solidarité.

En définitive, les taux de consommation de ces dispositifs d'aide à l'emploi marchand ont été très faibles en 2001 : 27 % pour le PIJ et 5,6 % pour l'ARA.

b) Des résultats très inférieurs aux prévisions en 2002

Pour l'année 2002, un bilan de ces mesures d'insertion a été établi à la fin du premier semestre 2002. Il met en évidence une utilisation nettement en retrait de celle attendue :

- le nombre de projets initiative-jeune (PIJ) conclus reste encore en dessous de la moyenne prévue et ce constat a conduit à envisager une réduction notable des enveloppes ouvertes au titre de l'exercice 2002. L'effectif global des bénéficiaires d'un PIJ, au titre de l'exercice 2002 s'élève à la date du 30 juin 2002 à 1.679 contrats dont 780 au titre de la création d'entreprise et 896 dans le cadre d'une mobilité ;

- en ce qui concerne le congé solidarité, la mise en place du dispositif a été effective à la Réunion et à la Martinique au cours du premier semestre. La signature de conventions de gestion et la délégation des crédits nécessaires devraient permettre d'obtenir des résultats plus significatifs au cours des prochains mois. Au 30 juin 2002, 156 entreprises avaient signé un accord pour 395 salariés concernés ;

- la mise en oeuvre du dispositif relatif à l'allocation de retour à l'emploi (ARA) est en cours et 2.666 bénéficiaires ont été comptabilisés à la date du 30 juin 2002, mais les départements ont connu des difficultés diverses pour appliquer la mesure.

En définitive, et par comparaison avec un objectif affiché -il est vrai peu réaliste- de 23.000 mesures (10.000 PIJ, 3.000 jeunes recrutés au titre du congé solidarité et 10.000 ARA), seulement un tiers -soit 7.550- de ces mesures devrait être réalisé en 2002.

2. Des moyens budgétaires réajustés en conséquence

Dans le projet de budget pour 2003, le montant de la dotation totale prévue pour assurer le financement de ces mesures s'élève à 46,63 millions d'euros répartis comme suit :

Chapitre 44-03

PLF 2003

Nbre de mesures

Dotation budgétaire

Art. 82 : Projet initiative jeune

4 300

20 000 000 €

Art. 83 : Congé solidarité

1 500

14 244 902 €

Art. 84 : Allocation retour à l'activité

3 500

12 388 859 €

TOTAL

9 300

46 633 761 €

Source : Ministère de l'Outre-mer

Par rapport aux résultats prévisibles pour 2002, les propositions pour 2003 représentent une hausse de 23 %.