B. UNE RÉORIENTATION DES MESURES FINANCÉES PAR LE FEDOM
1. Objectifs et règles de fonctionnement du FEDOM
Le décret n° 95-984 du 25 août 1995 organise le fonctionnement et la gestion du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) dont les ressources sont inscrites chaque année au budget du ministère de l'Outre-mer.
Ce fonds est géré par un comité directeur, présidé par le ministre de l'Outre-mer et qui comprend outre les représentants des administrations centrales concernées (Budget, Travail, et Outre-mer) des représentants des parlementaires d'outre-mer, ainsi que les préfets des départements concernés, ce qui permet d'ajuster la gestion des mesures aux évolutions des situations locales.
Ainsi, la répartition des actions arrêtées par le comité directeur du FEDOM, en matière de lutte pour l'emploi et l'insertion, tend à permettre une ouverture vers le secteur marchand tout en tenant compte de la nécessité de maintenir l'emploi dans le secteur d'utilité collective.
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Les actions financées par le FEDOM sont les suivantes : - le financement du programme des contrats emploi-solidarité (CES) puis des contrats emploi-consolidé (CEC) à partir de l'exercice 2000 ; - le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité (CIA) ; - l'exonération des charges sociales et les primes des contrats d'accès à l'emploi (CAE) ; - l'exonération des charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi (CRE) encore en cours ; - le financement du dispositif instituant une prime à la création d'emploi ; - le financement du dispositif nouveaux services -emplois-jeunes, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1997 ; - les principales mesures de la loi d'orientation pour l'outre-mer (PIJ, ARA, contrat emploi-développement) ; - le financement des dispositifs d'aide à l'emploi à Mayotte à compter de l'exercice 2002. |
Le principe de la fongibilité des crédits du FEDOM permet de redéfinir les priorités et de modifier les différentes enveloppes budgétaires en fonction du nombre de solutions retenues, de leur répartition afin de mieux répondre à une situation de l'emploi particulièrement difficile en outre-mer, en raison notamment de l'évolution démographique.
L'observation de l'utilisation des reports de crédits non consommés montre que ceux-ci, qui sont d'un montant plus important pour les mesures d'aide à l'emploi marchand, sont utilisés l'année suivante pour financer des mesures d'emploi d'utilité sociale, ce qui contrevient aux objectifs initiaux du FEDOM. Il est vrai que l'offre d'emploi du secteur marchand -même stimulée par ces mesures d'aide- n'arrive pas à absorber la forte hausse des demandes d'emplois, due notamment aux spécificités de la démographie.
Ainsi en 2002, il a été procédé à un réajustement des mesures d'insertion avec l'ouverture de 5.000 CES, 4.000 CIA et 1.000 CEC supplémentaires, compensée en partie par la suppression de 2.500 CAE et de 1.300 postes d'emplois-jeunes.
2. Les orientations pour 2003
a) Les moyens budgétaires affectés au FEDOM
Dans le projet de loi de finances pour 2003, il est prévu de financer 80.545 mesures qui se répartissent comme suit :
RÉPARTITION DES CRÉDITS DU FEDOM POUR 2003
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Chapitre 44-03 |
PLF 2003 |
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Nombre de mesures |
Dotation budgétaire |
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Art.11: CES |
36 000 |
112 161 522 € |
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Art.12 : CEC |
2 800 |
59 544 920 € |
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Art.20 : CIA |
15 000 |
30 455 400 € |
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Art.30 : CAE |
5 000 |
35 388 687 € |
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Art. 40 : Primes |
3 000 000 € |
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Art. 60 : CRE |
457 347 € |
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Art.70 : Etudes |
152 449 € |
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Art. 81 : Emplois-jeunes |
150 649 582 € |
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Art. 82 : Projet initiative jeunes |
4 300 |
20 000 000 € |
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Art. 83 : Congé solidarité |
1 500 |
14 244 902 € |
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Art. 84 : Allocation retour à l'activité |
3 500 |
12 388 859 € |
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Art. 86 : CES CEC Mayotte |
4 945 |
9 039 930 € |
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Art 90 : Mesures en faveur de l'emploi à Mayotte |
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- CED |
5 500 |
7 622 451 € |
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- Créations d'emplois |
1 000 |
762 245 € |
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- PIJ |
1 000 |
1 829 388 € |
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TOTAL |
80 545 |
457 580 630 € |
Source : Ministère de l'Outre-mer
b) Une inflexion des objectifs en faveur de l'emploi marchand
Pour 2003, sont intégrés dans les mesures financées par le FEDOM quatre dispositifs qui étaient auparavant inscrits dans le chapitre 46-94 « Action sociale, culturelle et de coopération régionale ». (Préformation et formation professionnelle des DOM, aide à la négociation et au dialogue social, actions d'insertion et de développement dans les DOM, emploi, formation et insertion à Mayotte).
La créance de proratisation, qui compensait le différentiel de revenu minimum d'insertion (RMI) versé en métropole et dans les DOM, est supprimée, ce qui représente une économie de 31,25 millions d'euros puisque depuis le 1 er janvier 2002 l'alignement du RMI sur les montants versés en métropole est effectif.
La dotation pour les emplois-jeunes augmente de 3,58 % pour être fixée à 150,65 millions d'euros, permettant de mener tous les contrats à leur terme en 2003. Parallèlement des cellules de reclassement sont mises en place pour accompagner les jeunes en fin de contrat.
Les moyens affectés aux contrats emploi-solidarité (CES) et aux contrats emplois-consolidés (CEC) augmentent de 9 %.
Il convient, enfin, de souligner l'inflexion donnée en faveur des aides à l'emploi marchand à travers les crédits consacrés aux contrats d'accès à l'emploi (CAE). Certes, ces crédits sont en baisse de 4,86 % mais ils doivent permettre de financer 5.000 contrats, alors qu'en 2002, 4.500 seulement étaient programmés.