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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

CHAPITRE III -

UNE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
EN MUTATION

I. UNE NOUVELLE APPROCHE DU CONTRÔLE DES ENTREPRISES

A. L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ À LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

1. Le projet de la Commission européenne de décentralisation des procédures de protection de la concurrence

En septembre 2000, la Commission européenne a fait une proposition de modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du Traité instituant les Communautés européennes. Cette réforme devait notamment permettre d'abandonner le système de contrôle centralisé à l'échelon communautaire, en vigueur depuis 1962, et de conférer aux autorités nationales de la concurrence une compétence pleine et entière pour appliquer le droit communautaire de la concurrence à tous les accords ou pratiques affectant les échanges entre les Etats membres.

Cet objectif entraîne d'une part la suppression du régime de notification des accords par les entreprises auprès de la Commission européenne et d'autre part la création d'un réseau d'autorités de concurrence qui coopéreront entre elles.

2. Les difficultés de mise en oeuvre de la réforme

L'année 2001 a été marquée par d'intenses discussions sous les présidences suédoise et belge, sans qu'aucun accord ne puisse être trouvé. Au Conseil Industrie de décembre 2001, les Etats membres se sont engagés à aboutir avant la fin de l'année 2002.

Les discussions ont notamment conduit la Commission européenne à abandonner sa proposition initiale qui excluait l'application du droit national lorsque le droit communautaire était applicable. La nouvelle proposition qu'elle a formulé permettrait une application parallèle du droit national et du droit communautaire. D'autre part, ce principe ne s'appliquerait pas aux dispositions du droit national qui poursuivent « un objectif différent » de l'article 81.

Cette stipulation devrait notamment préserver le droit français des pratiques restrictives.

3. Le Livre vert du 11 décembre 2001

Le Livre vert du 11 décembre 2001 a relancé ces débats, en organisant la consultation sur la révision du règlement sur les concentrations, les échanges portant notamment sur le niveau des seuils du contrôle communautaire, le partage de la compétence entre la Commission européenne et les Etats membres, l'association de ceux-ci au processus décisionnel et l'amélioration des procédures tout au long du contrôle.

4. Les autres modifications en cours

En 2001, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les accords d'importance mineure : au terme de ce projet, les seuils en dessous desquels les restrictions de concurrence sont considérées comme mineures et donc non soumises à l'application de l'article 81 seraient relevés de 10 à 15 % pour les accords verticaux.

La Commission européenne a également entamé des travaux de révision de sa communication relative à la non-imposition d'amendes.

Enfin, le règlement d'exemption sur la distribution automobile, adopté le 17 juillet 2002, est entré en application le 1er octobre 2002. Toutefois, une année de transition est prévue pour les accords existants, et une période plus longue, jusqu'au 30 septembre 2005, est spécialement prévue pour permettre l'abandon progressif des clauses de localisation pesant sur les concessionnaires16(*).

* 16 Notre collègue Francis Grignon, dans son rapport n° 301 (2001-2002), a analysé tant les enjeux économiques du dossier que les risques induits par la réforme.