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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

L'année 2001 a été marquée par des développements majeurs de la coopération internationale en matière de concurrence. Deux nouvelles instances de coopération entre autorités de concurrence sont apparues. Au niveau européen, une association des autorités de concurrence, l'European Competition authorities Association (ECA), a été mise en place. Ses premiers travaux, lors de réunions à Amsterdam et Dublin, ont débouché sur une déclaration commune sur les programmes de clémence, c'est-à-dire l'octroi de l'immunité ou d'une réduction d'amende en cas de révélation d'une entente.

Parallèlement est apparu, au niveau mondial, le Réseau international de Concurrence (RIC)17(*). Cette association a vocation à être un large lieu d'échanges informels.

Par ailleurs, un forum mondial de la concurrence a été ouvert au sein de l'OCDE. Alors que les travaux du RIC resteront concentrés sur la concurrence, le forum de l'OCDE établira des liens avec d'autres problématiques, comme celle de la croissance et du développement.

Le Conseil de la Concurrence et, dans une certaine mesure, la DGCCRF participent à ces initiatives.

Enfin, la déclaration ministérielle rédigée à l'issue de la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, en novembre 2001, a affirmé, pour la première fois dans une négociation commerciale, le principe d'une négociation d'un accord multilatéral sur la concurrence.

C. UNE SÉVERITÉ ACCRUE EN MATIÈRE DE SANCTION DES ENTENTES ILLICITES

L'affaire du « cartel des vitamines » reflète la plus grande sévérité manifestée par la Commission européenne en 2001 quant aux ententes illicites. Dans cette affaire, la Commission a infligé une amende de 855 M€ à huit entreprises pour leur participation à des ententes de prix et de partage de marchés.

La DGCCRF, qui représente la France au Comité consultatif des ententes et abus de position dominante, a soutenu cette politique de sévérité, ce dont votre commission se félicite.

D. LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

L'année 2001 a été marquée par un léger ralentissement du processus de concentration des entreprises, avec 336 dossiers notifiés à la Commission européenne, contre 344 en 2000 (- 2,3 %).

La Commission a rendu 333 décisions18(*), les principaux secteurs concernés étant les suivants :

- l'énergie, avec 33 décisions, dont 24 concernant le secteur de l'électricité ;

- les télécommunications (32 décisions) ;

- la chimie (24 décisions) ;

- le commerce de gros (18 décisions) ;

- l'assurance (17 décisions).

Les entreprises françaises ont été impliquées dans 42 affaires, contre 63 en 2000.

Sur les 336 notifications, 25 ont donné lieu à une enquête approfondie (7,5 %). 16 ont ensuite fait l'objet d'une autorisation sous conditions, 4 ont été retirées avant la décision d'interdiction, et 5 interdites, à savoir SCA/Metsa Tissue, General Electric/Honeywell, CVC/Lenzing, Schneider/Legrand, et Tetra/Sidel. Ces deux dernières interdictions ont été annulées par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), ce qui ouvre la voie à une redéfinition de l'arbitrage entre respect de la concurrence et intérêt du consommateur.

* 17 Ou International Competition Network (ICN).

* 18 En application du règlement 4064/89 du 21 décembre 1989 sur les concentrations.