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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

II. UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE CONSOMMATION ET CONCURRENCE

En l'espace de quelques semaines, la CJCE a annulé trois décisions d'interdiction de concentration prises par la Commission. Ce fait sans précédent permet d'imaginer d'une part une réorganisation de la Direction générale de la Concurrence de la Commission, comme s'y est déjà engagé le commissaire européen Mario Monti ; d'autre part, un rééquilibrage entre protection de la concurrence et intérêt économique des entreprises concernées.

A. LA SANCTION DES POSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

1. L'affaire Airtours/First Choice

Par son jugement en date du 6 juin 2002, le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes (TPI) a annulé la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux voyagistes britanniques, Airtours et First Choice. Il s'agissait de la première annulation d'une décision d'interdiction de la Commission.

La Commission estimait qu'une telle concentration aurait donné lieu à une position dominante collective entre Airtours/First Choice, Thomson et Thomas Cook, les trois principaux opérateurs sur le marché britannique des vacances à forfait sur des destinations proches. Cette notion ne figure pas dans le règlement communautaire sur les concentrations. Il s'agit donc d'une création jurisprudentielle, que le TPI conforte et précise par ailleurs dans ce jugement.

Mais en l'espèce, les arguments avancés par la Commission étaient entachés de nombreuses erreurs manifestes d'appréciation.

Votre rapporteur pour avis précise que cet arrêt a été rendu trois ans après la décision d'interdiction, délai bien évidemment excessif pour des affaires de ce type. Il se réjouit donc de la mise en place récente de la procédure rapide devant les juridictions communautaires.

2. L'annulation des interdictions Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel

Par deux arrêts du 22 octobre (Schneider/Legrand) et 25 octobre 2002, le TPI annulait deux interdictions de la Commission. Les considérants de ces décisions étaient particulièrement critiques des procédures de contrôle des concentrations mises en oeuvre par la Commission. Le TPI a ainsi estimé, dans l'affaire Schneider/Legrand, que l'analyse de la Commission était « affectée d'erreurs et d'omissions qui la privent de toute valeur probante ». Dans l'affaire Tetra Laval/Sidel, il a conclu à une insuffisance de preuves.

Les entreprises concernées ont donc la possibilité de déposer un nouveau dossier.

Votre commission souhaite souligner la gravité, pour les entreprises concernées, des décisions d'interdiction. Il est essentiel que de telles décisions soient prises à l'issue d'un examen consciencieux et pragmatique de la réalité économique.