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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

3. Les propositions de réforme formulées par la Commission européenne

Le commissaire Monti avait déjà annoncé son intention de réformer la politique de contrôle des concentrations. Ces trois annulations ont rendu patente l'urgence d'améliorer la procédure. La Commission va présenter prochainement des lignes directrices pour améliorer la procédure de contrôle des concentrations.

Les réformes devraient comprendre un renforcement de l'expertise économique de la Direction générale de la concurrence de la Commission, et un assouplissement du calendrier procédural. La création d'une subdivision du TPI spécialisée dans l'examen des concentrations pourrait être envisagée, afin d'accélérer le règlement des contestations des décisions d'interdiction.

Outre les réformes procédurales ou administratives, le choc créé par les décisions du TPI laisse également augurer une inflexion de la philosophie du contrôle des concentrations.