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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

II. UNE ADMINISTRATION PROCHE DE LA VIE QUOTIDIENNE DE NOS CONCITOYENS

A. LES MISSIONS DE LA DGCCRF

Sous la responsabilité du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du secrétaire d'Etat à la Consommation, la DGCCRF a la mission de réguler et contrôler les marchés pour assurer leur bon fonctionnement, au bénéfice de tous les acteurs économiques : particuliers, entreprises et collectivités publiques.

Ses missions se regroupent en quatre catégories : le contrôle de la concurrence, la garantie de la qualité des produits et la loyauté des transactions, la sécurité des consommateurs, et enfin la protection des intérêts des consommateurs.

1. Développer le libre jeu de la concurrence

Cette mission consiste à :

1°) Détecter et analyser les ententes illicites et les abus de position dominante qui faussent le fonctionnement du marché (la DGCCRF propose au ministre de saisir le Conseil de la concurrence).

2°) Examiner les opérations de concentration risquant d'aboutir à un déséquilibre excessif du marché (la DGCCRF peut proposer au ministre ou de les interdire ou de les aménager par arrêté ou de procéder à une consultation préalable du Conseil de la concurrence).

3°)  Participer à l'évolution de la réglementation pour maintenir la concurrence là où elle existe et la développer là où elle est encore insuffisante (ouverture à la concurrence des secteurs qui en étaient auparavant abrités comme l'énergie et les transports).

4°) Veiller au respect des principes de transparence et de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique : détection et sanction des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par les soumissionnaires, information des acheteurs publics, participation au contrôle de la régularité des procédures, contribution à la détection des indices de favoritisme, contribution à l'évolution de la réglementation applicable à la commande publique (participation à la réforme du code des marchés publics).

5°)  Contribuer à assurer la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (prix imposés, discriminations excessives, revente à perte, rupture brutale injustifiée de relations commerciales), en saisissant le cas échéant l'autorité judiciaire compétente (pénale ou civile selon le cas).

2. Garantir la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions

Ceci signifie :

1°)  Elaborer les règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises de toute nature ; vérifier la conformité du produit à son étiquetage et surveiller les falsifications et les tromperies ; contrôler l'application de ces règles.

2°)  Garantir la bonne utilisation des allégations relatives à la qualité, notamment des « signes de qualité » (labels, appellations d'origine contrôlée, certification), par des contrôles et par une concertation permanente avec les professionnels et les consommateurs, ce qui assure la crédibilité de ces signes.

3°)  Lutter contre les contrefaçons et l'économie souterraine avec les autres administrations ou services compétents (police, gendarmerie, douanes).