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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

3. Assurer la sécurité des consommateurs

Sont englobées sous cet intitulé des tâches aussi diverses que :

1°) Elaborer des textes définissant ou améliorant les règles de sécurité relatives à des produits alimentaires ou industriels, ou à des prestations de services (la plupart des textes sont également signés par d'autres administrations concernées).

2°)  Exercer des contrôles à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité, en ciblant particulièrement les interventions sur les domaines à risque.

3°)  En cas de crise ou de danger grave, interdire la mise sur le marché des produits à risque ou enjoindre les entreprises de modifier les conditions de fabrication.

4°)  Mettre en place des moyens d'information variés pour prévenir les risques : campagnes de sensibilisation, dépliants, informations sur Internet.

4. Protéger les intérêts économiques des consommateurs

L'action de la DGCCRF en ce domaine la conduit à :

1°) Veiller à ce que l'information sur les prix et la nature des produits et des services soit assurée : respect des règles d'affichage des prix et des conditions de vente, indication des caractéristiques des produits et de leur composition, remise de notes détaillées au client pour les services, obligation d'établir des devis pour certaines professions.

2°) Contrôler les prix là où la concurrence ne joue pas ou joue insuffisamment (monopoles, Outre-mer).

3°) Veiller à la loyauté des pratiques commerciales dans des domaines tels que publicité, démarchage à domicile, vente à distance, annonces de rabais, pratiques dont sont victimes en particulier les consommateurs les plus vulnérables, touristes notamment.

4°) Lutter contre les clauses abusives de certains contrats en liaison avec la Commission des clauses abusives, instance d'experts.

5°) Mener une réflexion permanente pour accompagner, voire anticiper les évolutions en matière de consommation qui peuvent engendrer de nouveaux problèmes et de nouvelles attentes (téléphonie mobile, accès à Internet, commerce électronique).

6°) Assurer l'information permanente des consommateurs (rôle accru pour le passage à l'euro) en utilisant notamment tous les supports modernes de communication : presse, banques de données, serveur Internet.