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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

III. LES ADAPTATIONS DU DROIT DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU NATIONAL

A. LE DÉCRET DU 30 AVRIL 2002 D'APPLICATION DE LA LOI « NRE »

Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence a permis la pleine entrée en application des dispositions de la loi relative aux nouvelles régulations économiques19(*).

L'objectif de la réforme était de renforcer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, systématiser le contrôle des concentrations et combattre les pratiques commerciales restrictives de concurrence, qui affectent simplement la relation contractuelle entre le fournisseur et le distributeur.

1. Poursuivre efficacement les pratiques anticoncurrentielles

Le dispositif doit permettre de sanctionner sévèrement ces pratiques dans le respect des droits de la défense. Pour assurer le respect des droits de la défense, la procédure devant le Conseil de la concurrence sépare clairement les phases d'instruction, dont la responsabilité incombe désormais au rapporteur général (saisine d'office, désignation des rapporteurs, recours à des experts, utilisation des pouvoirs de visite et de saisie, notification des griefs et du rapport...) et la phase de jugement, qui relève de la formation collégiale du Conseil. Le rapporteur général est aussi l'initiateur d'une procédure innovante : la transaction, qui permet, lorsque les entreprises en cause ne contestent pas la réalité des griefs et s'engagent à modifier leurs comportements, de statuer suivant une procédure accélérée. Le plafond des sanctions est alors réduit de moitié.

La loi institue également un dispositif de clémence, inspiré du droit communautaire et de celui des Etats-Unis, en prenant en compte une double réalité : l'intention de certaines entreprises de sortir d'une entente à laquelle elles étaient jusque là parties et l'apport à la manifestation de la vérité que permet une telle intention. Pour que le mécanisme de la clémence fonctionne, le texte garantit une exonération partielle ou totale de la sanction, proportionnée à l'apport de l'entreprise à l'établissement de l'infraction. Le décret du 30 avril 2002 précise les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif.

La loi renforce les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF pour faciliter la constatation d'infractions en train de se commettre et leur confère une compétence territoriale nationale.

Afin de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, les instructions concernant les enquêtes de concurrence seront modifiées pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la compétence territoriale des agents, afin de garantir la cohérence du dispositif d'organisation des enquêtes. Enfin, le plafond des sanctions est relevé de 5 % à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient si ses comptes sont consolidés) au niveau mondial, et non plus seulement en France.

* 19 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.