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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

IV. LA POLITIQUE DE LIBERALISATION DES MONOPOLES PUBLICS

L'année 2002 a été marquée par l'adoption de cinq nouvelles directives sur les télécommunications et de la directive libéralisant progressivement le marché postal.

A. LES DIRECTIVES COMPLÉTANT LE DISPOSITIF D'OUVERTURE DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

1. La directive « cadre » 2002/21/CE

La directive 2002/21/CE22(*) du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques établit les modalités précises d'encadrement des décision prises par les régulateurs nationaux et fixe les principes d'une régulation convergente des services, des réseaux et des terminaux.

La directive introduit une nouvelle procédure de désignation des « opérateurs puissants », c'est-à-dire des opérateurs qui, exerçant une influence significative, font l'objet d'une régulation a priori et doivent assumer des obligations renforcées.

2. Les trois autres directives du 7 mars 2002

La directive 2002/20/CE23(*) du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques vise à établir un marché unique des services de communications électroniques en harmonisant les règles concernant l'autorisation de fourniture de ces services. Elle instaure une plus grande souplesse dans le régime d'attribution des licences : hormis pour l'attribution des ressources rares (numérotations, fréquences), un régime de déclaration se substitue désormais au régime d'autorisation préalable.

La directive 2002/19/CE24(*) du 7 mars 2002 relative à l'accès au réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, renforce les pouvoirs de opérateurs sectoriels en leur donnant la possibilité de faire droit à des demandes d'accès à des infrastructures incontournables qui ne seraient pas spontanément satisfaites par les détenteurs de ces infrastructures.

La directive 2002/22/CE25(*) du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques précise les contours du service universel et les conditions de désignation des opérateurs en charge de le fournir. Elle élargit les possibilités de confier ce service à plusieurs opérateurs.

Enfin, on notera que les quatre directives du 7 mars 2002 sont complétées par la décision n° 676/2002/CE26(*) du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté.

* 22Dite  directive « cadre ».

* 23 Dite directive « autorisation ».

* 24 Dite directive « accès ».

* 25 Dite directive « service universel et droit des utilisateurs ».

* 26 Dite décision « fréquences ».