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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

3. La directive du 12 juillet 2002

La directive 2002/58/CE27(*) du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques met à jour la directive actuellement en vigueur, afin de garantir sa neutralité technologique et la couverture des nouveaux services de communications électroniques.

Votre rapporteur pour avis souhaite souligner l'importance de cette dimension, les avancées technologiques et le développement de nouveaux produits ne devant pas se faire au détriment de la vie privée.

* 27 Dite directive « vie privée et communications électroniques ».