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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

2. Un financement public en voie d'essoufflement

Après avoir stagné depuis 2000, le soutien aux associations enregistre pour 2003 une légère baisse de 0,25 %. Votre rapporteur pour avis rappelle à nouveau que, sans même considérer la légère diminution du soutien aux actions concertées d'intérêt local4(*), la reconduction en 2003 des crédits de 2000, 2001 et 2002 représente une baisse en termes réels. Elle estime utile de rappeler qu'au début des années 1990, les crédits affectés aux associations s'élevaient à 10,67 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis insiste, en outre, pour que les crédits affectés à ces subventions ne fassent pas l'objet en 2003, comme trop souvent ces dernières années, de mesures de régulation budgétaire ou de retards dans les engagements.

Ces difficultés administratives frappent le budget des associations sans qu'elles puissent s'y préparer.

Avec peu de moyens, dans ce secteur comme dans bien d'autres, les associations prolongent et démultiplient l'action de l'Etat. C'est pourquoi, il est inopportun de rechercher dans les subventions qui leur sont destinées une source d'économie budgétaire. Compte tenu des montants en jeu, leur éventuelle contribution à la réduction des déficits publics ne peut être significative. En revanche, la suppression de quelques milliers d'euros de subventions interrompt des actions que seules ces associations assurent. Les auditions de représentants des associations de consommateurs menées par votre rapporteur pour avis ont illustré ce point : le simple fait, par exemple, de ne pas rembourser les frais de transport peut remettre en cause la participation à une instance locale d'une association formée essentiellement de bénévoles.

Votre rapporteur pour avis souhaite également rappeler le rôle très important des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Ces centres assurent des permanences permettant d'aider les particuliers à résoudre leurs difficultés relatives à la consommation.

Après la très sévère mesure de régulation budgétaire de 2001, portant sur plus de 457 000 euros, la situation s'est stabilisée en 2002. L'aide de l'Etat aux CTRC s'est élevée en 2002 à 2,38 M€, ventilés comme suit :

- 1,93 M€ pour le fonctionnement ;

- 0,31 M€ pour les émissions de télévision ;

- 0,08 M€5(*) pour les actions spécifiques. Votre rapporteur pour avis souhaite signaler la faiblesse de ce dernier chiffre.

Il ne faut pas oublier l'importance de la dimension de proximité dans la politique de consommation. Du reste, le CNC a reçu en 2002 mandat pour constituer un groupe de travail chargé de formuler des propositions sur la prise en compte du fait régional dans l'organisation et le fonctionnement des structures de consommation.

Votre rapporteur pour avis estime que l'échelon régional, où se situent les CTRC, représente un niveau pertinent pour l'efficacité et l'adéquation aux besoins d'information, de formation et de soutien juridique des consommateurs, et souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le sort des 70 salariés employés sur l'ensemble du territoire par les CTRC et souvent extrêmement qualifiés en droit de la consommation.

Votre rapporteur pour avis souligne également les difficultés qu'entraînent les retards dans les versements des subventions aux associations. Depuis plusieurs années, l'administration verse un premier acompte de 50% des subventions en février, pour ne débloquer le solde qu'au mois de novembre ou décembre. En septembre 2002, les associations n'avaient ni touché la seconde moitié de leur subvention, ni même eu connaissance de la répartition du restant des subventions. Ces pratiques conduisent à faire vivre les associations la quasi totalité de l'année avec 50 % de leur subvention sans avoir jamais la certitude de bénéficier de l'intégralité de la subvention prèvue. Or, les critères d'attribution de subventions sont connus dès juin et permettent le calcul mathématique de la subvention. Les considérations administratives qui pourraient expliquer le retard des versements ne doivent pas l'emporter sur l'urgence de l'action de terrain.

L'an passé, votre rapporteur pour avis avait émis le souhait d'un développement de la contractualisation entre l'Etat et les associations, à l'image de la convention triennale conclue par l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) avec l'Etat en matière d'environnement. Les associations nationales de consommateurs agréées et la plupart des CTRC ont signé en 2002 une convention triennale de financement, sur la base du modèle de convention défini par la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations.

Cette contractualisation est doublement positive : elle permet aux associations de prévoir un montant d'aide garanti sur le moyen terme, et à l'Etat de mener une politique d'évaluation et de suivi de l'action des associations. Votre rapporteur pour avis se félicite de cette évolution, et émet le souhait qu'elle préfigure une politique d'aide plus sensible aux difficultés concrètes de gestion des associations de consommateurs.

* 4 Ligne 44-42/88.

* 5 Reste, outre ces trois postes, un reliquat de près de 44 000 euros.