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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

CHAPITRE II -

LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION

Les pouvoirs publics conduisent la politique de la consommation soit directement, grâce aux services de la DGCCRF, soit indirectement, grâce au concours des mouvements consuméristes.

Votre rapporteur pour avis a noté avec intérêt la proposition du Secrétaire d'Etat à la Consommation d'organiser un colloque, au niveau européen, pour définir les grands axes d'une politique européenne de la consommation.

I. LE SOUTIEN AUX MOUVEMENTS CONSUMÉRISTES

Le soutien aux mouvements consuméristes prend la forme de subventions aux associations agréées de consommateurs et à l'Institut National de la Consommation. Votre rapporteur pour avis a noté avec satisfaction les déclarations du Secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et aux Professions libérales et à la Consommation sur la nécessité pour la France de disposer d'un puissant mouvement consumériste.

A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS : DES RELAIS INDISPENSABLES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Les associations constituent des relais indispensables de la politique de protection des consommateurs. Par leurs actions de formation, de conseil et d'information, elles sont des partenaires privilégiés des pouvoirs publics. Elles jouent, en outre, un rôle de médiation dans les conflits.

1. Un mouvement associatif dynamique

Parmi ces associations, les associations agréées au sens des articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation2(*) jouent un rôle essentiel. Leur agrément leur permet en effet :

- d'intervenir devant les juridictions civiles pour soutenir la demande en réparation d'un consommateur lésé ;

- de se porter partie civile, en cas d'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ;

- de représenter plusieurs plaignants devant les tribunaux, dans le cas d'un préjudice causé par un même professionnel ;

- de demander au juge civil la suppression des clauses abusives dans les contrats qui sont proposés aux consommateurs ;

- de demander au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou dans une catégorie de contrats.

On recense au niveau national 18 associations agréées.

LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS

ADEIC-FEN

Association d'éducation et d'information du consommateur de l'Education nationale

AFOC

Association FO Consommateur

ALLDC

Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs

ASSECO-CFDT

Association Etudes et consommation CFDT

CGL

Confédération générale du logement

CNAFAL

Conseil national des associations familiales laïques

CNAFC

Conseil national des associations familiales catholiques

CNL

Confédération nationale du logement

CLCV

Consommation logement et cadre de vie

CSF

Confédération syndicale des familles

FF

Familles de France

FNAUT

Fédération nationale des associations d'usagers des transports

FR

Familles rurales

INDECOSA - CGT

Association pour l'information et la défense des consommateurs

salariés

ORGECO

Organisation générale des consommateurs

UFC - QUE CHOISIR

Union fédérale des consommateurs - Que choisir ?

UFCS

Union féminine civique et sociale

UNAF

Union nationale des associations familiales

Ces associations assurent deux catégories de missions :

- l'aide aux consommateurs par des actions d'information et de soutien dans le règlement des litiges ;

- la représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics ou des professionnels.

La concertation entre les pouvoirs publics et les associations de consommateurs est, en particulier, institutionnalisée au sein du Conseil national de la consommation (CNC).

Les associations agréées participent également à de multiples instances nationales telles que  la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), la Commission des clauses abusives, le Conseil national du crédit. Elles sont représentées à la Commission nationale d'équipement commercial et dans de nombreuses autres instances. Au niveau local, les associations agréées sont représentées dans une vingtaine d'instances départementales telles que les Commissions de surendettement, les Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), les Commissions de conciliation des loyers, etc.

L'INC a dressé une liste des très nombreuses instances dans lesquelles les associations de consommateurs représentent l'intérêt de nos concitoyens3(*). Le recensement de l'INC porte ainsi sur 113 instances ou organismes au niveau national, 18 au niveau régional, 38 au niveau local et 7 conseils d'administration d'établissements et d'entreprises publics prestataires de services.

Ainsi associées aux politiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics, aussi bien en matière de sécurité domestique que de lutte contre le surendettement ou de certification des produits industriels et des services, ces associations ont une charge de travail considérable et un rôle social important, qui justifient le soutien des pouvoirs publics.

Votre rapporteur pour avis estime, à ce propos, que ce rôle mériterait d'être pleinement reconnu à travers la création d'un « statut d'élu social » qui permettrait aux membres de ces associations d'exercer leurs différentes fonctions dans de meilleures conditions et de bénéficier de formations. Un tel statut ne manquerait pas d'attirer de jeunes actifs vers l'action associative, en renfort des retraités, qui représentent aujourd'hui la plus grande part des militants associatifs.

* 2 Pour être agréée, une association nationale doit justifier d'une année d'existence, d'une activité effective et publique dans le domaine de la consommation, ainsi que de 10 000 adhérents.

* 3 Cf. liste en annexe.