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Projet de loi de finances pour 2003 : Défense - Nucléaire, espace et services communs

 

B. LE RÔLE DE LA DGA DANS LA CONDUITE DES PROGRAMMES D'ÉQUIPEMENT ET DANS LA COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ARMEMENT

1. Les progrès réalisés dans la conduite des programmes d'équipement

Les objectif de diminution du coût des programmes d'armement s'échelonnaient, selon les programmes, entre 30 % d'économies pour ceux entrant en phase de faisabilité et si possible jusqu'à 10 % pour ceux déjà en phase de production.

Au 30 juin dernier, sur 99 programmes d'armement ou opérations placés sous contrôle de gestion, le montant des réductions de coût obtenues après la mise en oeuvre du contrôle de gestion s'élevait à 9,59 milliards d'euros au coût des facteurs de 2000, soit 9,4 % des dépenses qui restaient à engager sur ces programmes. Ces réductions de coût sont étalées sur toute la durée de réalisation des programmes, soit, pour certains d'entre eux, au-delà de 2015.

Elles ont été notamment obtenues par la limitation des besoins au juste nécessaire pour l'exécution des missions des forces armées, grâce à un travail en « équipe intégrée » associant la DGA et les états-majors concernés, et dans certains cas, l'industriel, le développement de la mise en concurrence des industriels et la passation de commandes globales.

À titre d'exemple, l'application de solutions innovantes en liaison avec les méthodes de la construction navale civile et l'optimisation du besoin ont permis un gain de plus de 24% du reste à engager lors de la phase de conception des futurs bâtiments de projection et de commandement.

La procédure de commande globale a également été génératrice d'économies substantielles, en particulier sur les programmes Rafale et Tigre. Initiée à partir de 1997, cette procédure permet d'engager plusieurs tranches de fabrication ou plusieurs annuités de développement, les industriels bénéficiant d'un engagement à plus long terme de l'Etat qui entraîne des réductions de devis.

Les commandes globales pluriannuelles de 1997 à 2001

Matériel

Volume de la commande

Date

Montant

(en millions d'euros

Missile Apache antipiste

100 missiles

28-10-97

238

Missile Scalp EG

500 MISSILES

29-12-97

641

Torpille MU 90

300 torpilles

23-12-97

277

Missile MICA

225 missiles

17-12-97

179

Stratoréacteur Vesta

conception, réalisation et essais

29-10-97

141

MTBA

18 systèmes fixes d'équipement des bases aériennes et 6 systèmes déployables

31-12-97

213

Système de missiles PAAMS

5 années de développement

23-6-98

168

Dépanneur Leclerc

15 dépanneurs

27-7-98

107

Missile M 51

deux années de développement

5-8-98

579

MTGT

99 systèmes de transmission des garnisons de l'armée de terre

28-10-98

76

Char Leclerc

88 chars (regroupant des commandes de 1997 et 1998)

30-10-98

762

Rafale

28 avions de combat

9-6-99

1 433

Hélicoptères Tigre

80 hélicoptères de combat

18-6-99

1 448

Chasseurs de mines

modernisation de 13 bâtiments

1-10-99

91

Système de missiles PAAMS

5 années de développement (40 Aster 30 et 20 Aster 15)

11-8-99

46

Hélicoptères NH 90

27 hélicoptères marine

30-6-00

1 153

Armement air-sol modulaire (AASM)

744 kits de munitions

13-9-00

200

Missile MICA

70 missiles

27-12-00

275

VBCI

65 véhicules blindés

6-11-00

358

MTBA

21 systèmes fixes

28-12-00

107

M 51

2 années de développement

27-12-00

1 258

Avion de transport A400M

50 avions de transports

18-12-2001

6 662

Rafale

20 avions de combat

28-12-2001

991

Le tableau ci-contre mentionne le programme A 400 M dont le contrat d'acquisition a été signé il y a un an. Dès qu'elle sera confirmée, cette commande qui regroupera le développement et la production, se traduira par un contrat unique, signé par tous les Etats participant au programme, tous leurs appareils étant commandés en une seule fois. Ce programme devra normalement être confié à l'OCCAR.

Pour l'année 2002, les commandes globales prévues concernent :

- la modernisation des moyens de transmissions des garnisons de l'armée de terre (MTGT), avec 46 systèmes de transmissions pour un coût de 20 millions d'euros,

- la famille de systèmes sol-air futurs (FSAF), incluant 2 systèmes sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T), 70 munitions et les approvisionnements à long délai pour 10 systèmes, pour un coût de 756 millions d'euros,

- la valorisation du système Roland, avec la réalisation de 15 postes de tir pour un coût de 46millions d'euros,

- la deuxième tranche de développement du missile M51, grâce à une dotation d'autorisations de programme de 1 326 millions d'euros prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2002 déposé le 20 novembre dernier.

Ce projet de loi prévoit également une dotation de 3 118 millions d'euros qui permettra, en 2003, la commande de 59 Rafale supplémentaires.

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit quant à lui les commandes globales du missile à fibre optique (6 postes de commandement, 20 postes de tir, 480 missiles; 170 millions d'euros) et de 680 missiles Mica (400 millions d'euros).

Comme votre rapporteur l'a fréquemment souligné, le développement, par ailleurs hautement souhaitable, de la procédure des commandes globales pluriannuelles se traduit par une tension accrue sur les autorisations de programme, le choix ayant été fait ces dernières années, sauf dans certains cas exceptionnels, de privilégier la mobilisation des autorisations de programme disponibles, afin d'en résorber le stock, à la mise en place d'autorisations de programme nouvelles.

Il est à cet égard heureux que le projet de loi de finances rectificative de novembre ouvre des dotations supplémentaires pour le Rafale et le missile M51. Dans ce dernier cas, où l'échéance contractuelle de la fin de l'année était clairement connue, on peut se demander pourquoi la dotation ne figurait pas dans la loi de finances initiale.

Votre rapporteur estime que le stock d'autorisations de programme disponibles, qui s'est considérablement résorbé ces dernières années, s'approche aujourd'hui d'un plancher. Les armées ont d'ailleurs éprouvé ces dernières années d'importantes difficultés à mobiliser les dotations sur leur « fonds de roulement » disponible.