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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

b) L'atténuation des effets de l'avenant « cadres » à la convention collective du 15 mars 1966

L'avenant n° 265 à la convention collective du 15 mars 1966, qui répondait à la nécessité de résorber l'écart apparu avec les personnels équivalents de la FEHAP, prévoyait une revalorisation du régime indemnitaire des cadres, ainsi qu'une nouvelle classification en fonction de leur niveau de qualification.

Son coût, estimé à 1,75 % de la masse salariale, se répartit de la façon suivante :

- 46 % à la charge de l'assurance maladie ;

- 42,18 % pour le conseil général ;

- 11,42 % financés par l'Etat.

Sa mise en oeuvre s'est effectuée en deux étapes : le 1er septembre 2000 pour les cadres qui n'avaient pas bénéficié de la prime spécifique de rattrapage (42 % de l'incidence totale), le 1er mai 2001 pour les autres cadres (58 %).

En ce qui concerne les établissements financés sur l'assurance maladie, le coût de cet avenant (42,5 millions d'euros) a été dégagé sur l'ONDAM sectoriel médico-social. Ainsi ont été notifiées aux préfets de région une première enveloppe de 5,9 millions d'euros au titre des 4 mois de mise en oeuvre 2000, et une seconde enveloppe de 28,3 millions d'euros au titre de l'année 2001. Une dotation de 8,22 millions d'euros est inscrite au titre de l'ONDAM 2002 pour financer l'effet report de cet avenant sur 2002.

Dans le cadre des lois de finances pour 2001 et pour 2002, une dotation totale de 9,39 millions d'euros pour les CAT et de 3,35 millions d'euros pour les CHRS a été dégagée.

La montée en charge du financement de cet avenant est aujourd'hui achevée. Pour cette raison, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n'intègrent aucune mesure nouvelle à ce titre.

La fin de cette montée en charge devrait contribuer à réduire la pression à la hausse des dépenses de personnel des établissements sociaux et médico-sociaux.