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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

c) La révision du décret relatif au financement des établissements sociaux et médico-sociaux

Au-delà des difficultés déjà énoncées par votre rapporteur, une révision du décret du 24 mars 1988 est rendue nécessaire par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Les articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, introduits à cette occasion, ont, en effet, créé un financement par dotation globale opposable aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Or, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposent aujourd'hui de l'ensemble des textes permettant un fonctionnement satisfaisant en dotation globale33(*), du fait d'une mise en place plus précoce dans le cadre de la prestation spécifique dépendance.

Les établissements se trouvent donc aujourd'hui dans la situation paradoxale d'être passés en dotation globale au 3 janvier 2002, sans pour autant que les critères de son opposabilité aient été définis.

Votre rapporteur insiste pour que le projet de décret unique pour l'ensemble du secteur social et médico-social prévu « dans les prochains mois »34(*) ne reste pas lettre morte.

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Au total, le projet de budget pour 2003 constitue dans de nombreux domaines, et notamment dans celui du handicap, un budget de transition. Mais il réussit également la gageure de financer des priorités nouvelles, malgré un contexte budgétaire difficile.

Pour toutes ces raisons, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité pour 2003.

* 33 Décrets n° 99-316 et 99-317, modifiés par le décret 2001-388 du 4 mai 2001.

* 34 Réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur.