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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 20 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés à la solidarité).

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés à la solidarité).

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).

Après avoir salué le règlement de la question des heures d'équivalence en chambre de veille, M. Jean Chérioux s'est interrogé sur les conséquences, pour les associations, des contentieux qui, pendant trois ans, se sont déroulés sur cette question. Concernant les crédits d'insertion départementaux, il a souligné la difficulté rencontrée par les conseils généraux pour les mobiliser, et il a plaidé pour un assouplissement de leurs conditions d'utilisation.

Mme Michelle Demessine a indiqué que la période de croissance, entre 1997 et 2001, avait permis d'amorcer une baisse du nombre d'allocataires du RMI, et que celle-ci semblait désormais remise en cause. Elle a, par ailleurs, estimé que l'augmentation des places, en faveur des demandeurs d'asile, resterait nettement insuffisante compte tenu des besoins, notamment dans les régions frontalières, et elle a souligné la difficulté liée à l'impossibilité où se trouvent les demandeurs d'asile de travailler, ce qui les condamne à rester à la charge des foyers.

Concernant le handicap, elle a déclaré qu'on ne pouvait que se réjouir de l'augmentation du budget qui lui était consacré, même si de nombreuses personnes handicapées restaient sans solution de prise en charge. Rappelant la récente campagne de presse au sujet des CAT, elle a estimé qu'une réflexion sur leurs conditions de fonctionnement était nécessaire, même si le dévouement du plus grand nombre de leurs gestionnaires était incontestable.

Concernant les COTOREP, Mme Michelle Demessine a approuvé la priorité donnée par le rapporteur pour avis à leur réforme. Plus largement, elle a estimé que la création d'un « Observatoire du handicap », chargé d'un état des lieux de l'offre de places, était indispensable.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur le transfert à la solidarité nationale du financement d'une nouvelle allocation compensatrice du handicap et sur la coordination de cette mesure avec une éventuelle revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a insisté sur la nécessité de diversifier l'offre d'hébergement et de développer l'accueil temporaire. Il s'est enfin insurgé contre les pratiques de certains établissements qui cherchent à retenir leurs pensionnaires, au détriment de leur vie familiale, afin de bénéficier du financement par l'aide sociale départementale.

Concernant la lutte contre l'exclusion, M. Bernard Seillier a déclaré préférer l'expression de « budget de préfiguration » à celle de « budget de transition ». Il a estimé que la création d'une taxe au profit de l'OMI était une mesure importante, car elle permettrait de financer la mise en oeuvre des contrats d'intégration. Il s'est, d'autre part, interrogé sur les limites imposées aux CHRS concernant les actions d'insertion par l'activité économique ou par le logement. Il s'est prononcé pour un assouplissement encadré de ces activités.

M. André Lardeux est ensuite revenu sur la question de l'intégration des demandeurs d'asile. Il a plaidé pour une amélioration du fonctionnement des sections « français - langue étrangère », notamment dans les collèges. Il a déclaré qu'il était nécessaire d'éviter de concentrer ces classes spécialisées dans les zones d'éducation prioritaire.

S'agissant du handicap, il a estimé que le financement d'une nouvelle allocation compensatrice ne pouvait revenir qu'à l'Etat, dans la mesure où les départements n'avaient pas les moyens, sauf à accepter des inégalités d'une collectivité à l'autre, de financer une mesure d'une telle ampleur.

Il s'est enfin déclaré inquiet du refus d'agrément de l'avenant relatif aux rémunérations de la branche « aide à domicile », dans la mesure où l'augmentation de 24 % de la masse salariale sur trois ans qu'il prévoit, serait lourde de conséquences pour l'APA.

M. Guy Fischer s'est interrogé sur l'évolution des crédits de fonctionnement des CHRS, gelés depuis plusieurs années, et s'est inquiété de la saturation de ce réseau par les demandeurs d'asile. Il a souligné la réticence des collectivités locales à créer, ou à accepter, la création de ce type d'établissement sur leur territoire. Il a estimé que cette situation conduisait à une inégale répartition des places au niveau national.

Mme Nelly Olin s'est déclarée satisfaite des créations de places en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM), annoncées dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale. Elle a également insisté sur la nécessité de développer les fonctions des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR), qui ne font actuellement qu'entériner les orientations de la COTOREP.

Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, est revenu sur le projet de revenu minimum d'activité (RMA). Il a fait part de son souhait de voir ce projet aboutir avant le projet de loi de finances pour 2004. S'agissant, par ailleurs, de l'évolution du nombre de bénéficiaires du RMI, il a estimé que l'amélioration de la situation avait été moins bonne qu'on aurait pu le prévoir, compte tenu de la croissance qu'ont connue les années 1997 à 2001.

Concernant les demandeurs d'asile, il a déclaré faire confiance au ministre de l'intérieur et il a souligné que son message ferme vis-à-vis des pays d'origine devrait permettre de tarir les flux d'immigrants.

Revenant à la question du handicap, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que l'AAH devait rester un minimum social, au même titre que le RMI ou l'allocation de parent isolé (API), et qu'il appartenait à une allocation individualisée de compenser le handicap.

Il s'est également prononcé contre des établissements spécifiques d'accueil temporaire. Il a estimé qu'il était nécessaire de prévoir un volant de places, pouvant servir à titre temporaire, au sein des structures traditionnelles. Il a cependant concédé que cette solution n'était réalisable que si les budgets des établissements n'étaient plus calculés sur la base d'un taux d'occupation de 98 %, et si le nombre total de places était déjà suffisant pour répondre à l'étendue des besoins d'accueil à titre permanent.

Répondant à M. Bernard Seillier, il s'est prononcé pour un assouplissement du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des CHRS, estimant que les modalités adoptées par ce texte restaient en deçà de l'esprit de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion.

Concernant enfin les EPSR, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a rappelé que, pour les structures privées regroupées au sein du réseau Cap Emploi, les financements de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) étaient limités aux activités de placement, ce qui conduisait ces équipes à délaisser leur service de suivi. Plus largement s'agissant de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, il a insisté sur la nécessité de mener des opérations de sensibilisation vis-à-vis du monde du travail, afin de montrer ce que la personne handicapée peut apporter à l'entreprise.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2003, ainsi qu'à l'adoption de l'article 76 (nouveau) rattaché à ces crédits.