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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

IV. LA DYNAMIQUE DÉCENTRALISATRICE ET LA POLITIQUE DE FORMATION DE L'ÉTAT DÉSORMAIS COMPLÉMENTAIRES

A. UNE DYNAMIQUE NOUVELLE EN FAVEUR DE LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le projet de budget pour 2003 initie une dynamique nouvelle en matière de décentralisation.

Cette volonté se traduit de deux manières :

- premièrement, le Gouvernement a veillé à ce que les transferts de charges opérés en faveur des régions se traduisent par une compensation financière ;

- deuxièmement, répondant aux inquiétudes de certaines régions, il fait le choix d'une décentralisation progressive et adaptée aux aspirations locales.

1. Des transferts de charges importants en direction des régions

a) Un processus de décentralisation en voie d'achèvement

On peut de façon simplifiée distinguer cinq étapes dans le processus de décentralisation :

- la loi du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les régions, les départements, les communes et l'Etat a donné compétence générale à la région en matière d'apprentissage et de formation professionnelle ;

la loi du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage a amplifié l'action des régions en rallongeant la durée des formations en CFA ouvertes au-delà du niveau V ;

la loi quinquennale du 20 décembre 1993 leur a transféré la compétence en matière d'actions de formation destinées à l'insertion professionnelle des jeunes ;

la loi du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage a augmenté les ressources dévolues à celui-ci et mis en place des mécanismes de péréquation entre régions ;

- enfin, l'article 107 de la loi relative à la démocratie de proximité a amorcé le transfert de la compétence du versement des aides aux employeurs d'apprentis.

En 2001, les conseils régionaux ont consacré un peu plus de deux milliards d'euros à la formation professionnelle, montant équivalent à celui de l'année précédente. Il convient toutefois de noter que la structure des dépenses de formation varie sensiblement d'une région à l'autre.

Structure des dépenses de la formation professionnelle par région en 2001

(en pourcentage)

Régions

Part des dépenses de FPC dans l'ensemble des dépenses

Part des dépenses d'apprentissage dans les dépenses totales

Part des dépenses « autres emplois » dans les dépenses totales

Dépenses totales

Île-de-France

54,8

41,6

3,7

100

Champagne-Ardennes

59,6

34,8

5,6

100

Picardie

43,6

38,4

18,0

100

Haute-Normandie

55,2

41,5

3,3

100

Centre

52,2

43,1

4,7

100

Basse-Normandie

66,1

30,1

3,8

100

Bourgogne

49,3

45,0

5,7

100

Nord-Pas-de-Calais

68,1

26,1

5,8

100

Lorraine

55,1

38,5

6,4

100

Alsace

43,2

51,7

5,1

100

Franche-Comté

54,9

40,3

4,8

100

Pays de la Loire

56,5

40,6

2,9

100

Bretagne

60,7

36,0

3,3

100

Poitou-Charentes

47,2

46,0

6,8

100

Aquitaine

52,4

42,3

5,3

100

Midi-Pyrénées

nd

nd

nd

nd

Limousin

58,2

33,1

8,7

100

Rhône-Alpes

51,2

37,3

11,5

100

Auvergne

57,7

39,6

2,6

100

Languedoc-Roussillon

63,0

32,5

4,5

100

Provence-Alpes-Côte d'Azur

50,9

45,7

3,4

100

Corse

72,0

22,0

6,0

100

Guadeloupe

87,1

10,4

2,6

100

Martinique

68,1

26,6

5,4

100

Guyane

nd

nd

nd

nd

Réunion

84,2

15,8

0,0

100

Total Métropole

55,4

39,3

5,3

100

Total DOM

79,1

18,5

2,4

100

France entière

57,0

38,0

5,1

100

Source : Enquête auprès des conseils régionaux (hors Guyane et Midi-Pyrénées).