Projet de loi de finances pour 2003 : Budget annexe des prestations sociales agricoles

B. UN AJUSTEMENT POSITIF DES RECETTES EN 2003

Les prévisions de recettes du BAPSA pour 2003 (avant restitutions au titre de la TVA) augmentent d'environ 549 millions d'euros par rapport à la loi de Finances initiale pour 2002 (+ 3,6 %), pour s'établir à 15,9 milliards d'euros.

Hors prise en compte des restitutions de TVA, cette augmentation demeurerait également significative, puisque le total des recettes ainsi défini, soit 14,6 milliards d'euros, progresserait encore de 2,56 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Les recettes externes restent majoritaires, dans la mesure où le niveau des contributions professionnelles versées par les exploitants agricoles ne permet pas de couvrir les besoins de financement du BAPSA.

Evolution des recettes du BAPSA (2002 - 2003)

(en millions d'euros)

Comptes agrégés	LFI 2002	LFR 2002	PLF 2003	Evolution PLF 2003 / LFI 2002	Evolution PLF 2003 / LFR 2002
Contributions professionnelles	2.554,6	2.509,6	2.583,9	+ 1,15 %	+ 2,96 %
Taxes affectées (nettes de restitutions)	4.699,85	4.516,85	4.712,1	+ 0,26 %	+ 4,32 %
C 3 S	520	520	650	+ 25 %	+ 25 %
Sécurité sociale + FSV	6.133,9	6.105,9	6.048,5	- 1,4 %	- 0,9 %
Etat	339,31	629,31	587,6	+ 73,2 %	- 6,6 %
Recettes diverses	12,2	468,2	43,2	+ 254 %	- 90,8 %
Total	14.260	14.745	14.625,3	+ 2,56 %	- 0,8 %

1. Une faible progression des contributions professionnelles

Pour 2003, le produit total des contributions professionnelles est évalué à 2,58 milliards d'euros , soit un montant comparable à celui fixé en 2002 (2,55 milliards d'euros).

Les contributions professionnelles

(en millions d'euros)

	LFI 2002	LFR 2002	PLF 2003	Evolution PLF 2003 / LFI 2002	Evolution PLF 2003 / LFR 2002
Total des contributions professionnelles	2.554,6	2.509,6	2.583,9	+ 1,15 %	+ 2,96 %
dont compensation CSG	807,9	807,9	853	+ 5,6 %	+ 5,6 %
dont prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	18,75	18,75	18,9	+ 0,8 %	+ 0,8 %
dont cotisations sociales	1.700,5	1.655,5	1.630	- 4,1 %	- 1,54 %
dont cotisations de solidarité	27,44	27,44	82	+ 200 %	+ 200 %

Encore convient-il de souligner que cette stabilité globale recouvre des évolutions contrastées selon les catégories de recettes concernées :

a) La diminution continue des cotisations sociales professionnelles

Les cotisations sociales professionnelles proprement dites sont, depuis le 1 ^er janvier 1996, calculées intégralement sur les revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme les revenus agricoles. Elles s'établissent pour 2003 à 1,63 milliard d'euros, en diminution de 4,1 % par rapport à 2002 où elles s'établissaient à 1,7 milliard d'euros. Depuis 1999, les cotisations sociales connaissent ainsi une variation résolument négative du fait de la baisse des revenus professionnels en 1999 et de leur stagnation depuis 2000.

La diminution du produit de cotisations sociales traduit également l'évolution défavorable des effectifs cotisants, qu'illustre le tableau ci-après :

Evolution des effectifs de cotisants et de bénéficiaires du BAPSA depuis 1996

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Eff. de cotis. actifs maladie	609.500	593.000	577.500	565.700	556.000	549.000	541.000	534.000
Evolution	- 2,8 %	- 2,7 %	- 2,6 %	- 2,0 %	- 1,24 %	- 1,26 %	- 1,46 %	- 1,29 %
Pers. protégées maladie	2.547.901	2.472.311	2.405.170	2.341.000	2.292.000	2.225.000	2.168.000	2.110.000
Evolution	- 2,8 %	- 3 %	- 2,7  %	- 2,7 %	-2,1 %	-2,85 %	- 2,7 %	- 2,7 %
Cotisants/bénéficiaires	23,9 %	24 %	24 %	24,2 %	24,3 %	24,2 %	25 %	25,3 %
Eff. de cotis. actifs vieillesse	786.000	753.200	720.100	701.200	687.000	676.400	667.500	658.900
Evolution	- 4 %	- 4,2 %	- 4,4 %	- 3,3 %	- 2 %	- 1,5 %	- 1,3 %	- 1,3 %
Eff. de retraités droits directs 65 ans et plus	1.727.031	1.730.000	1.738.700	1.730.790	1.725.656	1.721.399	1.713.308	1.704.399
Evolution	+ 0,6 %	+ 0,2 %	+ 0,5 %	- 0,5 %	- 0,3 %	- 0,25 %	- 0,47 %	+ 0,52 %
Cotisants/bénéficiaires	45,5 %	43,5 %	41,4 %	40,5 %	39,8 %	39,3 %	39 %	38,7 %

Source : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

b) Une augmentation de 5,4 % des versements effectués au titre de la CSG et des droits sur les alcools

Aux cotisations professionnelles, s'ajoute le versement de CSG et de droits sur les alcools , effectué en compensation de la perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998, qui s'élèvent pour 2003, respectivement, à 853 millions d'euros et 18,9 millions d'euros, soit un total de 871,9 millions d'euros, en augmentation de 5,4 % par rapport à 2002.

c) Les conséquences des dispositions de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2003 sur le rendement des cotisations de solidarité

Enfin, en application des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural, les personnes dirigeant une exploitation agricole dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation ou celles ayant le statut d'associés non-exploitants de sociétés agricoles de personnes, sont redevables de cotisations de solidarité .

En 2003, le rendement attendu de ces cotisations de solidarité s'élève à 82 millions d'euros, soit un chiffre près de trois fois supérieur à celui de l'année 2002 (27,44 millions d'euros) . Cette forte augmentation résulte des dispositions de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2003 qui prévoient un aménagement de l'assiette de ces cotisations. Le rendement prévu au titre de cet aménagement d'assiette est évalué à 15 millions d'euros. Par ailleurs, le relèvement du taux de cette cotisation, dans le cadre du décret annuel relatif au financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, portera le rendement total supplémentaire de cette mesure à 56 millions d'euros en 2003.