Projet de loi de finances pour 2003 : Budget annexe des prestations sociales agricoles

2. Les taxes affectées au BAPSA : TVA, contribution sociale sur les bénéfices (C3S) et « micro-taxes »

Le BAPSA bénéficie du produit de taxes qui lui sont affectées. En particulier, il reçoit une fraction du produit de la TVA (cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA).

Il est également destinataire du produit de taxes diverses comme la taxe sur les farines, sur les tabacs, sur les corps gras alimentaires . Les cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile ne sont plus affectées au BAPSA depuis la loi de finances pour 2001.

Enfin, le BAPSA est également bénéficiaire d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Le total des recettes correspondantes est évalué à 5,36 milliards d'euros en 2003 (après restitution de droits indûment perçus au titre de la TVA), en augmentation de 2,7 % par rapport aux évaluations pour 2002 .

Les taxes affectées au BAPSA

(en millions d'euros)

	LFI 2002	LFR 2002	PLF 2003	Evolution PLF 2003/ LFI 2002	Evolution PLF 2003/ LFR 2002
Taxe sur les farines	38,87	38,87	62,96	+ 62 %	+ 62 %
Taxe sur les tabacs	104,43	104,43	82,32	- 21,2 %	- 21,2 %
Taxe sur les corps gras alimentaires	102,29	102,29	103,82	+ 1,5 %	+ 1,5 %
Cotisation incluse dans la TVA	5.562,71	nc	5.755,1	+ 3,45 %	nc
Restitutions de TVA	1.108,45	nc	1.292,1	+ 16,6 %	nc
TVA nette de restitutions	4.454,26	4.271,26	4.463	+ 0,2 %	+ 4,5 %
Prélèvement sur le produit de la C3S	520	520	650	+ 25 %	+ 25 %
Total net de restitutions	5.219,85	5.036,85	5.362,1	+ 2,7 %	+ 6,45 %

a) La stabilité de la fraction de TVA affectée au BAPSA

Le montant net de la fraction de TVA affectée au BAPSA s'élève pour 2003 à 4.463 millions d'euros, soit une faible augmentation de 0,2 % par rapport à 2002.

Le montant de la restitution de TVA est évalué dans le présent projet de budget à 1.292,1 millions d'euros. Par rapport à l'année 2002, le lien entre l'augmentation du montant des reversements dus au titre de la TVA (+ 16,6 %) et l'évolution du produit net affecté (+ 0,2 %) est donc moins affirmé.

b) Une forte augmentation (+ 25 %) de la fraction du produit de C3S attribuée au BAPSA

En application des dispositions de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées à l'article L. 621-3 (professions artisanales, professions industrielles et commerciales, professions agricoles), ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du Fonds de réserve pour les retraites (F2R), une contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Depuis la loi de finances pour 2001, l'affectation d'une fraction du produit de la C3S au BAPSA est pérennisée. En 2003, le prélèvement sur la C3S sera de 650 millions d'euros, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent projet de loi, soit une augmentation de 25 % par rapport au prélèvement de 2002 (520 millions d'euros).

c) Des « micro-taxes » hétéroclites

Il convient de souligner une augmentation très importante du montant de la taxe sur les farines affectée au BAPSA. Passant de près de 39 millions d'euros en 2002 à 63 millions d'euros en 2003, le montant de la taxe sur les farines affectée au BAPSA progresse, en effet, de 62 %. L'augmentation du rendement de cette taxe est, en partie, due au taux de conversion de son montant retenu au moment du passage à la monnaie unique.

A l'inverse, la taxe sur les tabacs ne devrait rapporter au BAPSA en 2003 que 82,3 millions d'euros, soit une diminution de 21,2 % par rapport à 2002.

Au total, les « micro-taxes » affectées au BAPSA ne représentent en 2003 que près de 250 millions d'euros, contre 245 millions d'euros en 2002, soit 1,7 % du total des recettes nettes affectées au BAPSA.