Projet de loi de finances pour 2003 : Logement social

Rapports législatifs

Avis n° 72 (2002-2003), tome IX, déposé le

1 Projet de loi AN n° 382 (12 ème législature) déposé le 20 novembre 2002.

2 Projet de loi de finances pour 2003 - Avis urbanisme et logement n° 258 - Tome IX (12 ème législature).

3 JO Débats Sénat - Séance du 12 novembre - page 3647.

4 Rapport précité AN n° 258 - tome IX (12 ème législature).

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