B. LES MESURES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
Le projet de loi de finances pour 2003 comporte plusieurs mesures amorçant la réforme des finances locales : l'assouplissement des règles de lien entre les taux des impôts directs locaux, la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom, enfin une réforme du financement de l'intercommunalité.
1. L'assouplissement des règles de lien entre les taux des impôts directs locaux
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2003 assouplit, à compter de 2003, les modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle.
Les articles 1636 B sexies et 1636 B sexies A du code général des impôts imposent actuellement aux collectivités locales soit de faire varier les taux de leurs impôts locaux dans les mêmes proportions d'une année sur l'autre, soit de faire varier de façon différenciée ces taux, le taux de taxe professionnelle devant toutefois varier dans les mêmes conditions que celui de la taxe d'habitation. Cette variation ne peuvent en outre dépasser la variation, en moyenne pondérée, du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
Le projet de loi de finances tend à permettre aux communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale de faire varier la taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, et aux régions de faire varier la taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties .
Lorsqu'il sera fait application de cette variation d'une fois et demie, il ne pourra être fait utilisation du dispositif exceptionnel prévu au 2 de l'article 1636 B sexies permettant des diminutions exceptionnelles de taxe d'habitation et de taxe foncières sans liaison avec la taxe professionnelle.
Le mécanisme de majorations exceptionnelles des taux de taxe professionnelle de 5 %, prévues au 3 du même article, permettant à une commune ou un département de compenser un taux de taxe professionnelle inférieur à la moyenne ne pourra non plus être utilisé.
La modification prévue à l'article 14 ne concerne que les conditions de variation des taux. Le dispositif de plafonnement , prévu aux articles 1636 B septies et 1636 B decies , qui limite le taux de taxe professionnelle à deux fois celui constaté au niveau national pour les collectivités de même nature, est maintenu .
Votre commission des Lois approuve cette mesure. En effet, le principe même de la liaison des taux est contestable puisqu'il repose sur une suspicion à l'égard des élus locaux, peu compatible avec le renforcement de la décentralisation actuellement en cours.
Aujourd'hui, les modalités d'encadrement apparaissent complexes et peu adaptées aux besoins des collectivités locales. En raison de cette complexité, peu de collectivités ont choisi la méthode de variation différenciée des taux : ainsi, en 2000, 13,6 % des communes, 7,7 % des établissements publics de coopération intercommunale et 5 % des départements seulement avaient opté pour cette méthode. Comme l'indiquait le Conseil des impôts dans son X e rapport : « l'autonomie fiscale des collectivités locales est en définitive très en deçà de ce que l'on attendait de la liberté de vote des taux des quatre taxes. La liberté de répartition de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables est largement illusoire . »
L'éventualité d'un assouplissement supplémentaire de la liaison des taux devra être examinée dès l'année prochaine dans le cadre de la refonte annoncée du système de financement local.