2. La normalisation de la fiscalité de France Télécom
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2003 a pour objet d'assujettir France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun.
La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a mis en place un régime fiscal dérogatoire pour La Poste et France Télécom : ces opérateurs publics sont assujettis à un taux unique de taxe professionnelle pour l'ensemble du territoire national, dont le produit est directement versé à l'Etat.
A compter de 1995, une partie de cet impôt a été affectée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle , cette contribution spécifique étant égale à la différence entre le produit des impositions directes locales alloué à l'Etat par France Télécom et La Poste en 1994, indexé en fonction de l'indice de variation du prix à la consommation des ménages, et le produit effectivement prélevé sur ces deux opérateurs publics.
Le maintien de cette fiscalité dérogatoire pour France Télécom ne se justifie plus : la filialisation de l'opérateur public a contribué à réduire fortement le produit de cet impôt, les filiales étant imposées dans les conditions de droit commun. En outre, cette fiscalité s'est révélée en définitive défavorable à l'opérateur public dans la mesure où elle instaure des distorsions de concurrence avec les autres opérateurs de téléphonie mobile. Enfin, le manque à gagner pour les collectivités locales a atteint près de 200 millions d'euros.
Dans ces conditions, le projet de loi de finances prévoit de normaliser la fiscalité de France Télécom : les collectivités locales bénéficieront désormais, en plus du produit des impositions locales correspondant aux activités de téléphonie mobile, du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle acquittées par l'opérateur.
Les pertes de recettes pour l'Etat et le FNPTP feront cependant l'objet d'une compensation par un prélèvement, pour chaque collectivité, sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et, si ce montant se révèle insuffisant, sur le produit des quatre taxes directes locales.
Quoique neutre sur le plan fiscal, cette mesure permettra de rendre aux collectivités locales le contrôle de leurs ressources ; elle s'inscrit donc elle aussi dans la voie d'une plus grande autonomie.