D. UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE LA POLICE DE PROXIMITÉ ET L'ACTION JUDICIAIRE
1. L'accroissement du nombre et de la compétence des officiers de police judiciaire
La police de proximité sera confortée et accompagnée par un renforcement de la présence nocturne.
Dans le même temps, l'action judiciaire des services sera amplifiée. Le nombre d'officiers de police judiciaire issus des gardiens de la paix sera augmenté et leur qualification sera mieux prise en compte dans le développement de leur carrière. Le présent projet de loi de finances prévoit ainsi l'attribution de la qualification de police judiciaire à 2.000 agents supplémentaires du corps de maîtrise et d'application et revalorise de 50% l'indemnité liée à la qualification d'officier de police judiciaire.
Le décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 pris en application de la loi relative à la sécurité quotidienne accorde par ailleurs des pouvoirs de constatation des infractions au code de la route aux adjoints de sécurité, aux gendarmes adjoints, aux agents de surveillance de Paris ainsi qu'aux gardes champêtres.
L'article 2 du projet de loi sur la sécurité intérieure, prévoit que la compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue à l'ensemble du département, voire, pour certains services spécialisés, à une ou plusieurs zones de défense, afin de mieux lutter contre la délinquance itinérante.
La délinquance est en effet de plus en plus mobile. Elle ne s'arrête pas aux limites des circonscriptions de sécurité publique.
Cette extension serait de nature à régler les difficultés apparues sur le terrain s'agissant de l'habilitation judiciaire des agents affectés dans les GIR.
2. Le renforcement des moyens de la police scientifique
L'action judiciaire des services s'appuiera sur des moyens juridiques nouveaux.
L'extension du fichier national des empreintes génétiques sera un élément essentiel pour favoriser le travail des enquêteurs. Créé, en application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, par le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000, ce fichier était au départ réservé aux infractions sexuelles. Il a été étendu à d'autres infractions graves contre les personnes par l'article 56 de la loi relative à la sécurité quotidienne. Il ne contient à l'heure actuelle que 1.200 enregistrements. L'article 15 du projet de loi sur la sécurité intérieure, étend ce fichier aux auteurs de nouvelles infractions et aux suspects.
Or, en 2001, 535.000 personnes ont été mises en causes pour des infractions visées par le projet de loi. L'alimentation de ce fichier devra donc être opérée à une toute autre échelle .
Lors de son audition devant votre commission des Lois, le ministre de l'intérieur a indiqué que 65 agents supplémentaires seraient affectés à la gestion de ce fichier. La surface des locaux où les données sont saisies sera doublée. Le nombre d'ordinateurs de saisie passera de 6 à 18 et tous les laboratoires de police seront équipés de chaînes automatisées d'analyse de profils génétiques. Dans certains laboratoires, des unités pourraient être entièrement dédiées à l'alimentation du fichier à l'instar de ce qui existe depuis quelques années en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas.
Le ministre a en outre indiqué qu'il avait décidé de confirmer la création de l'Institut national de police scientifique prévu par la loi relative la sécurité quotidienne. Cet établissement public, destiné à regrouper les laboratoires interrégionaux de police judiciaire, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires, devrait permettre une plus grande souplesse de gestion et faciliter l'acquisition d'éq uipements de haute technologie.