2. Les conséquences de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie 21 ( * ) de proximité a modifié les règles de financement et de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :
-A compter du 1 er janvier 2006, les contributions communales au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours seront supprimées et remplacées par un financement du conseil général compensé par un prélèvement à due concurrence sur la dotation forfaitaire des communes . 22 ( * )
- par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service départemental concernés, les services départementaux d'incendie et de secours pourront à cette date être intégrés au sein des services des conseils généraux. 23 ( * )
Toutefois, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a indiqué à Martigues, le 14 septembre 2002, lors du 109ème congrès des sapeurs-pompiers , qu'il souhaitait que les maires continuent à jouer un rôle significatif au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours , ajoutant que la forme juridique actuelle d'établissement public des services départementaux d'incendie et de secours était la solution qui permettait le maintien de cette participation.
-La loi relative à la démocratie de proximité comprend aussi diverses mesures tendant à améliorer les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements aux services départementaux d'incendie et de secours.
-Le texte réforme également la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours . Les effectifs des conseils sont désormais fixés à vingt-deux, quatorze sièges au moins revenant aux représentants des départements et quatre au moins aux représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Leur fonctionnement est précisé et assoupli (possibilité de représentation des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par des adjoints aux maires ; création d'un bureau composé de cinq membres, dont trois vice-présidents 24 ( * ) ; définition du rôle du président du conseil d'administration et de celui du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, possibilité de délégation de signature par le président... 25 ( * ) ).
-D'autres dispositions de la loi établissent le fonctionnement des centres d'incendie et de secours non intégrés aux services départementaux d'incendie et de secours, précisent le régime des sapeurs-pompiers volontaires (validation d'expérience ; vacations horaires ; possibilité d'intégrer un service d'incendie et de secours avant 18 ans, âge légal de l'engagement, comme stagiaire...) et prévoient le financement des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence des ambulanciers privés ou sur le réseau routier ou autoroutier concédé.
Certaines de ces dispositions pourraient être modifiées lors des débats du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile.
Par ailleurs, devant votre commission des Lois, M. Nicolas Sarkozy a confirmé qu'il désirait étendre le système de transmissions de la police (ACROPOL), en cours de généralisation, aux services départementaux d'incendie et de secours, afin que l'ensemble des réseaux de communication des services concourant à la sécurité soient compatibles. Dès 2003, cette extension serait expérimentée dans les services d'incendie et de secours de deux départements 26 ( * ) , avec les subventions du nouveau fonds d'aide à l'investissement.
* 21 Titre III, chapitre II, articles 117 à 131.
* 22 Article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales
* 23 Article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales
* 24 Ces vice-présidents, mentionnés à l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS), sauf en matière budgétaire.
* 25 Article L. 1424-30 du code général des collectivité territoriales.
* 26 7 départements se sont portés candidats à cette expérimentation.