N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
230
,
256
à
261
et T.A.
37
Sénat
:
67
(2002-2003)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 27 novembre 2002 sous la présidence de
M.
Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a examiné,
sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, les crédits
consacrés aux territoires d'outre-mer et à la
Nouvelle-Calédonie par le projet de loi de finances pour 2003.
Après avoir rappelé les principales orientations de l'effort
budgétaire consenti à ces collectivités dans le projet de
loi de finances par le ministère de l'outre-mer et plus largement par
les autres ministères contributeurs, le rapporteur a souligné que
le prochain budget devrait tenir compte de la révision constitutionnelle
en cours reclassant les différentes collectivités situées
outre-mer au sein de deux catégories, celles soumises au principe de
l'assimilation législative et celles régies totalement ou
partiellement par le principe de la spécialité
législative, et consacrant la disparition de la catégorie
constitutionnelle actuelle des territoires d'outre-mer. Puis il a dressé
un bilan du fonctionnement institutionnel des territoires d'outre-mer et de la
Nouvelle-Calédonie ainsi que de leur situation policière et
judiciaire respective, avant de se féliciter de l'aboutissement de la
révision du statut d'association des pays et territoires d'outre-mer
(PTOM) à l'Union européenne par l'adoption d'une nouvelle
décision d'association le 27 novembre 2001.
La commission des Lois a donné un avis favorable sur les crédits
consacrés aux territoires d'outre-mer et à la
Nouvelle-Calédonie par le projet de budget du ministère de
l'outre-mer pour 2003.