INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année à pareille époque, l'examen du projet de loi de finances fournit l'occasion à votre commission des Lois, dans les domaines relevant de sa compétence, de dresser un bilan de la situation des collectivités situées outre-mer et régies par le principe de la spécialité législative que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Votre commission observait l'an passé qu'après l'accès de la Nouvelle-Calédonie à un statut constitutionnel propre défini au titre XIII, la catégorie juridique des territoires d'outre-mer était en sursis. Ce sursis voit désormais son terme proche puisque la réforme constitutionnelle en cours d'examen, dont l'aboutissement est prévu pour la fin de l'année, consacre une nouvelle catégorie juridique, celle des collectivités d'outre-mer qui se substitue à la catégorie des territoires d'outre-mer. Cette nouvelle catégorie regrouperait désormais non seulement la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna mais également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; les Terres australes et antarctiques françaises en seraient en revanche exclues. Le nouveau cadre constitutionnel de l'article 74 concernerait ainsi dorénavant les collectivités situées outre-mer, disposant d'une assemblée délibérante et partiellement ou pleinement régies par le principe de la spécialité législative.

Cette rationalisation du cadre constitutionnel consacré à l'outre-mer, caractérisé par la souplesse et la modularité pour une meilleure adaptation statutaire à la diversité des situations, devrait déboucher sur un vaste mouvement de modernisation statutaire qui concernerait à brève échéance la Polynésie française.

Parallèlement, la réforme constitutionnelle prévoit de faciliter l'actualisation du droit applicable outre-mer en instaurant une procédure d'habilitation permanente du Gouvernement à y procéder par voie d'ordonnances. Votre commission des Lois ne peut que se féliciter d'une telle initiative tout en soulignant la nécessité d'une ratification desdites ordonnances afin d'éviter une complexification de l'ordonnancement juridique applicable outre-mer, qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.

Après avoir retracé les grandes lignes de l'effort financier consenti par l'État, et plus spécifiquement par le budget du ministère de l'Outre-mer, au bénéfice de ces collectivités (I), le présent avis présentera une analyse de la situation de chacune d'elles centrée sur la pratique institutionnelle et les caractéristiques de l'activité judiciaire (II) ainsi que les avancées normatives et l'évolution du cadre d'association liant ces collectivités à l'Union européenne (III).

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