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Projet de loi programmation militaire pour les années 2003 à 2008

 

II. LA NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE : UNE AMBITION RETROUVÉE

Défaillances ponctuelles à court terme et déclin à moyen terme, tels sont les risques auxquels la nouvelle loi doit faire face et qui justifient la programmation d'un effort financier important sur la période 2003-2008 de nature à remettre la France sur le chemin du modèle d'armée 2015.

Avec les perspectives ouvertes par le présent projet de loi de programmation, le moral des armées est en hausse. Mais ce retournement, encore fragile, doit être conforté.

Il est impératif que le gouvernement fasse preuve de constance dans le temps pour ne pas décevoir tous ceux qui, au sein de notre armée, attendent un retournement de tendance.

Tout fléchissement, tout retour massif aux pratiques antérieures de gels de crédits ou de décalage systématique entre budget voté et budget exécuté, pourraient remettre en cause ce nouveau souffle et provoquer un effet « boomerang » qui priverait le gouvernement du fruit de ses efforts, notamment en matière de condition militaire, car, si en la matière, beaucoup de ces mesures ont été décidées par le précédent Gouvernement, c'est celui de M. Jean-Pierre Raffarin qui va les financer.

Le rapport annexé précise le périmètre de la loi. Il indique que celle-ci exclut le fonds de développement de la Polynésie et la recapitalisation des entreprises publiques, en particulier, du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de la direction des constructions navales (DCN).

Il est également indiqué : « le démantèlement des installations de production de matière fissile qui n'est pas inclus dans le périmètre de la présente programmation, devra être financé par un fonds qui sera mis en place avant l'été 2003 ».

A. LE TITRE III BALISÉ

Le projet de loi de programmation militaire ne programme pas les crédits du titre III ; il se contente de fixer des objectifs en termes physiques -effectifs et indices d'activité- qui constituent autant de point de repères sur la voie qui mène au modèle d'armée 2015.

1. La progression des effectifs

Le présent projet de loi de programmation se caractérise par une légère progression des effectifs, au profit essentiellement de la gendarmerie dont les effectifs devraient passer de 99.334 à 106.427 postes, soit une augmentation de plus de 7 % en 6 ans, en conformité avec les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Un effort substantiel est également prévu en faveur du service de santé des armées, qui devrait bénéficier de la création de 220 postes de médecins et de 350 postes d'infirmiers en début de programmation3(*).

Enfin, une centaine de postes sera créée « dans le domaine du recueil et de l'exploitation du renseignement » afin de s'adapter aux nouvelles formes des conflits, pour lesquels il est indispensable d'intervenir au plut tôt de façon à désamorcer les crises.

En ce qui concerne l'armée de terre, le présent projet de loi de programmation prévoit une hausse de 2.500 du nombre d'engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT), hausse qui aura pour contrepartie la suppression de 3.000 postes de volontaires de l'armée de terre. Le solde effectif restera positif pour l'armée de terre dans la mesure où les postes de VDAT sont vacants compte tenu du peu d'attractivité actuelle des conditions d'emploi.

2. Des moyens de fonctionnement sanctuarisés, des normes d'activités explicitées

Contrairement à la précédente loi de programmation militaire, aucun chiffre n'est fixé pour l'évolution du titre III.

Compte tenu de l'expérience acquise ces dernières années, il a été toutefois été retenu un objectif consistant à prévoir que la part des dépenses de fonctionnement, hors entretien programmé des matériels, atteigne 20 % du titre III, en 2008.

Cet objectif de structure des dépenses s'accompagne de la fixation de normes en matière d'entraînement qui se rapprochent de celles en vigueur dans les grandes armées occidentales :

100 jours de sortie sur le terrain pour l'armée de terre (contre 75 jours en 2001, à comparer aux 100 jours de la norme OTAN, et aux 110 jours à 150 jours de l'armée britannique) ;

100 jours à la mer pour les bâtiments de marine (contre 97 jours aujourd'hui, à comparer aux 100 jours de la norme OTAN et aux 150 jours pour les Britanniques);

180 heures de vol pour les pilotes de combat, qui réalisent déjà le nombre d'heures de vol requis par la norme OTAN, à comparer aux 211 heures des forces britanniques.

En outre, des indicateurs sont définis pour certains domaines spécifiques : exercices qualifiants, entraînement systématique au tir, participation à des exercices interarmées.

3. Le fonds de consolidation de la professionnalisation

Une armée professionnelle moderne a besoin de compétences diverses, qui comprennent, notamment, des spécialités très techniques consécutives à la sophistication croissante des matériels pour lesquelles elle est en concurrence avec le secteur privé.

La technique du fonds de consolidation mise en place par l'article 4 du présent projet de loi de programmation, devrait donner à nos armées la souplesse de rémunération nécessaire pour fidéliser les techniciens que l'on souhaite garder et attirer ceux dont on manque.

Le rapport annexé précise que les crédits qui y sont inscrits évoluent de la manière suivante :

On note que, si le montant total des crédits atteint 572,6 millions d'euros sur l'ensemble de la période, la montée en puissance du dispositif ne s'effectue qu'à partir de 2004.

C'est sur ce fonds que doivent être financées les diverses aides destinées à encourager les recrutements, renforcer les mesures de fidélisation, favoriser la mobilité et accompagner la reconversion.

Par ailleurs, l'article 5 du présent projet de loi de programmation proroge les mécanismes d'incitation au départ qui sont maintenus tant pour les officiers supérieurs, qui sont admis à quitter le service actif avec la jouissance d'une pension de retraite correspondant au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent, ou qui peuvent partir en congé spécial dès lors qu'ils se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade, que pour les officiers et sous-officiers pouvant être intégrés après sélection dans les corps de catégorie A et B.

On notera que cet article est devenu superfaitatoire par suite de l'adoption, en loi de finances initiale pour 2003, à l'initiative du gouvernement, d'un texte identique. Le gouvernement craignait en effet qu'il y ait un vide juridique du fait que la loi de programmation militaire ne soit pas promulguée au 1er janvier 2003.

L'aide à la reconversion est un des aspects essentiels de la politique française car notre pays, contrairement à l'Angleterre, mise, à juste titre, sur des engagements longs et sur le fait que l'armée est capable d'offrir à tous ceux qui le veulent, une formation professionnelle et des perspectives d'insertion sociale de qualité.

On remarque que la condition militaire reste en dehors du champ de la loi programmation, même si celle-ci précise que la poursuite de l'effort entrepris avec le budget pour 2003 s'accompagnera du « lancement d'une réflexion sur la position sociale des militaires ».

En tout état de cause, le recrutement de militaires du rang motivés et disponibles suppose certes une solde convenable mais aussi un environnement motivant, qu'il s'agisse des possibilités d'entraînement ou d'échelons de soutien efficaces sur le théâtre d'opérations, services de santé ou unités de récupération, qui constituent des préoccupations centrales du présent projet de loi de programmation.

* 3 On note, à titre complémentaire, que cet effort en matière d'effectifs se double d'une amélioration du niveau des infrastructures avec notamment la mise en service en 2007 d'un hôpital entièrement neuf à Toulon.