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Projet de loi programmation militaire pour les années 2003 à 2008

 

C. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements clarifiant les relations du présent projet de loi de programmation avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure LOPSI et affirmant sa volonté de clarification des financements en matière d'opérations extérieures, ainsi que son souci d'assurer le suivi politique et financier de l'exécution de la loi de programmation.

1. La clarification des questions de périmètre et les rapports avec la LOPSI

En ce qui concerne les questions de périmètre, il faut d'abord rappeler que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a souligné, au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, qu'elle avait procédé au « débourrage » du budget de la défense sur lequel était imputé un certain nombre d'actions, telle la compensation pour la Polynésie par suite de la fermeture du Centre d'expérimentation nucléaire, ou le financement de dépenses du budget civil de recherche et développement (BCRD). Elle a précisé, en ce qui concerne ce dernier point, que la défense pourra manifester des besoins en matière de recherche, mais qu'elle avait obtenu de ne devoir financer que les programmes qui l'intéressent directement.

Elle a indiqué, enfin, qu'elle avait obtenu un arbitrage prévoyant que la recapitalisation des entreprises, et notamment de GIAT et de DCN, serait effectuée à partir du budget général de l'Etat et non pris sur celui du ministère de la défense.

Mais l'apport de l'Assemblée nationale a consisté à essayer de clarifier au regard du financement des moyens de la gendarmerie, les relations du présent projet de loi avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dont il convient de mentionner qu'elle s'étend sur cinq et non sur six ans.

Sur proposition de notre collègue député François d'Aubert, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, elle a adopté une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 2 du projet de loi, qui précise que si les crédits de la LOPSI entrent bien dans le périmètre de la loi, ils ne sont pas inclus dans l'enveloppe de 14,64 milliards d'euros.

2. La tentative pour régulariser les modalités de financement des OPEX

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à la suite d'initiatives convergentes de nos collègues Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur, tendant à prévoir qu'une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale.

Cette rédaction laconique a été adoptée à l'issue d'un large débat, alors qu'il avait été un moment envisagé de préciser que le financement des OPEX ne serait plus « intégralement » assuré en loi de finances initiale, voire qu'il devrait être budgété sur la base de la moitié de la moyenne des dépenses effectuées à ce titre au cours des cinq dernières années. En définitive, l'Assemblée nationale s'est ralliée au gouvernement et à la commission saisie au fond pour attendre le résultat de l'expertise confiée par le gouvernement à l'inspection des finances et au contrôle général des armées.

On peut rappeler que dans son relevé de constatations provisoires sur l'exécution du budget 2000, la Cour des comptes avait recommandé l'inscription en loi de finances initiale de crédits provisionnels pour couvrir les dépenses incompressibles liées aux opérations extérieures.

Il y a effectivement un paradoxe à considérer comme imprévisibles, et donc comme non susceptibles d'être inscrites en loi de finances initiale, des dépenses en fait récurrentes. S'il est compréhensible de ne pas avoir budgété de nouvelles interventions, il est difficilement justifiable de ne pas le faire lorsque nos forces sont déjà présentes sur le terrain et, notamment, pour des opérations de maintien de la paix durables.

Certes, pour votre commission des finances, un certain nombre de dépenses appelle des solutions conjoncturelles mais il paraît tout à fait possible de procéder à la budgétisation d'un socle de crédits.

Mais, ce qui est hautement critiquable, c'est la pratique constante au cours de la précédente loi de programmation, qui a consisté à financer ces opérations par des annulations de crédits sur le titre V. Cette année, le gouvernement a procédé par voie d'ouverture de crédits en loi de finances rectificative, sans que celle-ci soit gagée sur les crédits du ministère de la défense, ce dont on ne peut que se féliciter car il s'agit d'une charge de politique générale4(*).

Bien que la ministre de la défense, Mme Michèle Alliot-Marie, ait fait savoir, au début du mois de novembre 2002, qu'elle était parvenue à un « accord de principe », en vertu duquel le ministère de la défense disposerait d'une provision financière initiale pour les OPEX, qui serait régularisée en fin d'année en collectif budgétaire, il est sans doute plus sage comme l'a fait finalement l'Assemblée nationale de s'en tenir à l'affirmation d'une position de principe dans la loi de programmation et d'attendre le résultat des travaux conjoints de l'inspection des finances et du contrôle général, des armées en ce qui concerne sa mise en oeuvre.

3. L'encouragement à la maîtrise d'ouvrage privée

A l'initiative de notre collègue député Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objet d'étendre à l'ensemble des armées, et aux services du ministère de la défense, le bénéfice des mécanismes dérogatoires permettant actuellement à la justice, à la police et à la gendarmerie nationale, en application de l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, d'engager plus rapidement et dans de meilleures conditions leurs projets immobiliers.

Ainsi, l'adaptation des règles permettrait d'autoriser les marchés de conception-réalisation-maintenance afin de favoriser la maîtrise d'ouvrages privés.

En outre, le dispositif dérogatoire permettrait le préfinancement privé d'ouvrages construits sur le domaine public de l'Etat, en autorisant le recours au crédit-bail ou des systèmes de location avec option d'achat.

Il s'agit non seulement de réduire les coûts de réalisation, mais encore de remédier à certaines situation de blocage lorsque, après dix ou vingt ans, des projets de caserne arrivent à échéance et que l'on se rend compte que le programme architectural est devenu obsolète.

4. Le suivi politique et financier de l'exécution de la programmation

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel après l'article 7 renforçant le contrôle parlementaire. Il prévoit que le gouvernement doit déposer un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, en assortissant ce dépôt d'un débat afin d'éviter que celui-ci se fasse dans l'indifférence générale.

Le gouvernement a accepté la mise en place d'un contrôle trimestriel d'exécution associant le ministère des Finances et les commissions des assemblées. Il y a là une initiative utile car elle devrait permettre le suivi par le Parlement à la fois de l'emploi des crédits eux-mêmes et de la diffusion des nouvelles méthodes de gestion.

Dans un contexte international incertain, notre pays va se donner comme objectif de consacrer plus d'argent à sa défense. Il est en droit de vouloir « en avoir pour son argent », comme l'a souligné devant votre commission des finances la ministre de la défense.

* 4 Dans l'avis de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, il est opportunément rappelé qu'au Royaume-Uni les opérations extérieures sont financées sur le budget général (Government's central reserve) car cela est considéré comme un acte qui engage la nation toute entière.