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30 avril 2003 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

 

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EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a indiqué qu'il demanderait au Parlement « l'autorisation de légiférer par ordonnance pour simplifier nos législations dans un certain nombre de domaines qui ne toucheront pas aux équilibres fondamentaux de notre République, mais qui concernent la paperasse, qui concernent tous les ennuis et toutes les tracasseries qui font qu'aujourd'hui les acteurs sociaux, économiques sont transformés en bureaucrates alors que nous attendons qu'on puisse libérer leur énergie ».

Moins d'un an après cette déclaration, le Gouvernement est en mesure d'engager un premier train de mesures de simplifications dans tous les champs de la vie administrative, économique et sociale de notre pays. L'étendue même de ce champ, tout comme la nature et le nombre des procédures qu'il est envisagé de réformer, justifient pleinement le recours aux ordonnances.

I. LES ORDONNANCES : UN MOYEN AU SERVICE D'UNE POLITIQUE

A. LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES

On rappellera que cette méthode, qui consiste pour le Parlement à habiliter le Gouvernement à légiférer pendant une période limitée et dans des domaines précisément cités par la loi d'habilitation, est prévue par l'article 38 de la Constitution :

« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

« Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

« A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »


Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont par ailleurs précisé la manière dont il convient d'interpréter ce texte, notamment au regard des limites autres que celles de calendrier et qui touchent au fond même du dessaisissement de son pouvoir législatif dans lequel est autorisé à s'engager le Parlement. Celui-ci ne peut en effet accorder un « blanc-seing » au Gouvernement et s'affranchir des prérogatives qui sont les siennes pour le vote de la loi. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, progressivement élaborée, considère ainsi que « l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ».

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